La Jurisprudences de France concernant Code de procédure civile article 331

TUTELLE - TUTEUR - ADMINISTRATION DES BIENS DU MINEUR - MEUBLES - VENTE - DEFINITION - LIVRAISON D'ANIMAUX EN VERTU D'UN CONTRAT D'EMBOUCHE... ... L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AIT PAS ETE DRESSE ET QUE , D'AUTRE PART, DAME VEUVE X...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL X... EST DECEDE LAISSANT SA VEUVE ET UN ENFANT MINEUR, QUE LE 28 MARS 1956, LENDEMAIN DE SA MORT, GUITTON A INFORME LA VEUVE QUE X... S'ETAIT ENGAGE A LUI FOURNIR DES BETES D'EMBOUCHE EN AVRIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT D'EMPLOI ECARTANT LES RESULTATS DE LA COMPARUTION... ... ET SUIVANTS, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1273 ET 1351 DU...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1273 ET 1351 DU CODE CIVIL, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 13 octobre 1965 - Reproduction dans la décision - Nécessité non. * PROCEDURE CIVILE -... ... par l'article 81-6 du Code de procédure civile, rédaction du 13 octobre 1965, doit être reproduit dans...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPRODUIT, EN TETE DE SA DECISION, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, CE QUI METTRAIT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI CE RAPPORT REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 81-6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUE LUI A...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DEBATS - DEFAUT DU DEFENDEUR - FAITS EXPOSES VERBALEMENT PAR LE... ...-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DEMANDE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME CONTRE ALBERT X... ET FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER...

1 SERMENT - SERMENT DECISOIRE - PRESTATION - CONSTATATION - PROCES-VERBAL - NECESSITE NON. * POUVOIRS DES JUGES - SERMENT - PRESTATION... ...-VERBAL; QUE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, SPECIAL A LA COMPARUTION PERSONNELLE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Z... A, APRES COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ASSIGNE LES EPOUX Z... EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE POUR NON-PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE CONVENUE; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Z..., PRETENDANT AVOIR PAYE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Délai de comparution - Inobservation - Effet. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ... 331 et 783 du nouveau Code de procédure civile que le tiers, mis en cause par une partie aux fins de...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA WINTERTHUR : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE METTANT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

1 CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Jugement ne tranchant pas une partie du principal non. Doit être rejeté le moyen qui... ... droit et qui, en vertu de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvaient avoir, au...SUR LA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE, DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, D. ET ANNY S. ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1963; QUE DAME S. A MIS AU MONDE, LE 8 AVRIL 1966, UN ENFANT, PRENOMME FABRICE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 10...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Notification - Signification à un tiers - Effet - Tierce-opposition - Décision en dernier... ... Code de procédure civile dispose qu'en matière gracieuse "la tierce-opposition n'est ouverte qu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Z... BAUGER, VEUVE DEPUIS 1940, A MIS AU MONDE, LE 8 JANVIER 1943, UNE FILLE, D... CHRISTIANE, QU'ELLE A RECONNUE A L'EPOQUE; QUE CHRISTIANE BAUGER A ELLE-MEME DONNE NAISSANCE, LE 5 AOUT 1966, A UN A..., C... CHRISTOPHE, PUIS EST DECEDEE, LE 13 AOUT 1966, DES SUITES DE SON...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Caution bancaire - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Achèvement de l'immeuble... ... cause, alors, selon le moyen, d'une part, que "aux termes de l'article 331 du nouveau code de procédure...La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 9 janvier 1980 statuant en référé, sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Résidence de France S.C.I. a, avec la garantie d'achèvement de la Banque de l'Indochine et de Suez ci-après la banque, fait construire un immeuble en copropriét...

FILIATION LEGITIME législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Preuve - Possession d'état - Eléments - Réunion de tous les éléments... ...'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARGUERITE M., ALORS CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE, LE 6 AVRIL 1904, UNE FILLE PRENOMMEE MARTHE DEVENUE MME G., QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR HIPPOLYTE S., LE NOM DU PERE N'ETANT PAS MENTIONNE DANS L'ACTE ; QU'HIPPOLYTE S. ETAIT, A CETTE EPOQUE, ENGAGE DANS...