La Jurisprudences de Gabon concernant Code civil
| Gabon, Cour de cassation, 15 mars 2022, RANDOM1002472690
...’article 555 du code civil, contradiction entre les motifs et le dispositif, et défaut de réponse à...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE CASSATION Audience publique du 15 mars 2022 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE...
| Gabon, Cour de cassation, 15 mars 2022, RANDOM1645329917
...’article 555 du code civil, contradiction entre les motifs et le dispositif, et défaut de réponse à...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE CASSATION Audience publique du 15 mars 2022 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE...
| Gabon, Cour de cassation, 23 novembre 2021, RANDOM1356624504
... des articles 2044 et 2052 du code civil gabonais ancien ; Qu’il y a lieu de tirer la conséquence de...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EXTINCTION DE L’INSTANCE Audience publique du 23 novembre 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 23 novembre 2021, RANDOM510644569
... des articles 2044 et 2052 du code civil gabonais ancien ; Qu’il y a lieu de tirer la conséquence de...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EXTINCTION DE L’INSTANCE Audience publique du 23 novembre 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 22 juillet 2021, RANDOM1395767447
..., 1991, 1998, 2003 et 2004 du code civil gabonais, ancien ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE CASSATION Audience publique du 22 juillet 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 22 juillet 2021, RANDOM1697669201
... l’entreprise qui se dit victime, de prouver sur le fondement des articles 1382 du code civil ancien...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juillet 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 22 juillet 2021, RANDOM232607306
... l’entreprise qui se dit victime, de prouver sur le fondement des articles 1382 du code civil ancien...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juillet 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 22 juillet 2021, RANDOM739049654
..., 1991, 1998, 2003 et 2004 du code civil gabonais, ancien ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE CASSATION Audience publique du 22 juillet 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 22 juin 2021, RANDOM1099082659
... subdivisé en deux branches tirées, la première, de la violation de l’article 266-5 du code civil, et la...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juin 2021...
| Gabon, Cour de cassation, 22 juin 2021, RANDOM1171801906
... subdivisé en deux branches tirées, la première, de la violation de l’article 266-5 du code civil, et la...COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE REJET Audience publique du 22 juin 2021...
