La Jurisprudences de France concernant Code civil article 901

... « que selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 301 FP-B Pourvoi n° A 22-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Swinkels Family Brewers France, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée Brasseries Bavaria, a formé le pourvoi n° A 22-17.315 contre l'arrêt...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Frais engendrés par... ... salarié à l'encontre du jugement et en conséquence de statuer, alors « que selon l'article 901, 4°, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 301 FP-B Pourvoi n° A 22-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19...

... VISA Article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° V 22-18.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. N R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-18.644 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, dans le litige l'opposant à la...

... février 2022 ayant modifié l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 ayant...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° V 22-18.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. N R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-18.644 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022...

... VISA Article 1353 du code civil. VISA Article L. 3171-4 du code du travail. VISA...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° X 23-12.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. T H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-12.440 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9, dans le...

... VISA Article 1353 du code civil. VISA Article L. 3171-4 du code du travail. VISA...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° Y 23-12.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. T O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-12.441 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9...

... VISA Article 1353 du code civil. VISA Article L. 3171-4 du code du travail. VISA...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° Z 23-12.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. T P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-12.442 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre...

... VISA Article 1353 du code civil. VISA Article L. 3171-4 du code du travail. VISA...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° A 23-12.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. G Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-12.443 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9...

... VISA Article 1353 du code civil. VISA Article L. 3171-4 du code du travail. VISA...SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° C 23-12.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. G N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-12.445 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9...

... VISA Article 1353 du code civil. VISA Article L. 3171-4 du code du travail. VISA...SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° D 23-12.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. E J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-12.446 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9...