La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 757

... VISA Articles 612 et 870 du code civil. VISA Articles 669 et 777 du code général des...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous...

... ses propres constatations, a violé les articles 757 et 873 du code civil, ensemble les articles 669 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 FS-D Pourvoi n° X 23-22.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Le directeur régional des...

... de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, selon l'article 757 du code civil, si l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° Z 23-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme F J, domiciliée Adresse 2 Californie, 2°/ Mme X J, domiciliée Adresse 3 Belgique...

... VISA Article 757 du code civil. ...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° Z 23-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme F J, domiciliée Adresse 2 Californie, 2°/ Mme X J, domiciliée Adresse 3 Belgique, ont formé le pourvoi n° Z 23-11.430 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 1re...

... succession en bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 757 B-I du code général des impôts, M. C...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° V 22-23.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. T C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-23.014 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re...

... versée sans droit de succession en bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 757 B-I du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° V 22-23.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. T C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-23.014 contre l'arrêt rendu le 6...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Imputation des libéralités - Cas - Libéralités en pleine propriété et en... ... Sur le numéro 1 : Articles 757, 757-1 et 758-6 du code civil ; CITATION_ARRET Sur le numéro...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 3 F-B Pourvoi n° P 21-20.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... dispositions de l'article 587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ; 2°/ que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° Y 21-12.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicil...

...'un quart en pleine propriété des biens du défunt en application de l'article 757 du code civil et, si la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10719 F Pourvoi n° H 21-21.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme U S K, veuve V, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-21.434 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel...

..., après avoir relevé que celle-ci a la qualité de conjoint successible, au sens de l'article 757 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° Y 20-20.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ M. V S, 2°/ Mme C S, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Y 20-20.387 contre l'arrêt...