La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 753

... responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil et, à titre subsidiaire, pour faire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° T 19-22.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Orapi hygiène, ayant pour nom commercial Argos - Orapi hygiène, société par...

...'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° T 19-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société Compagnie nationale du Rhône CNR, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le...

... adressées, distinctes des conclusions au sens de l'article 753 du code de procédure civile, résulte du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 20-16.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La société Hôtel Résidence La Sanguine, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-16.371 contre l'arrêt...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin... ... 654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1380 F-P+B+I Pourvoi n° T 19-22.609 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre...

...-1, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu'à condition de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° C 19-19.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Banque populaire rives de Paris, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-19.536 contre...

..., devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 847 F-D Pourvoi n° D 19-19.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Banque populaire rives de Paris, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 19-19.537 contre l'arrêt n° RG : 17/11868 rendu le 29...

... violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° M 19-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Banque populaire rives de Paris, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 19-19.544 contre...

..., devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° N 19-19.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Banque populaire rives de Paris, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 19-19.545 contre...

..., devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut allouer une indemnisation au demandeur qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° P 19-19.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Banque populaire rives de Paris, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 19-19.546 contre...

... cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que les conventions ne créent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° Q 19-19.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Banque populaire rives de Paris, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-19.547 contre...