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Social - Général ; Parts sociales ; Contrat - Preuve ... ... succession la somme de 250 500 francs en application de l'article 720 du Code civil cette dette étant...Abstract Simulation Preuve de la contre lettre - Règle Nemo-auditeur... sans incidence sur la demande de nullité de l'acte apparent Résumé La preuve d'une simulation frauduleuse tendant à cacher dans un intérêt fiscal le nom du véritable bénéficiaire des actes apparents peut être administrée par tous moyens. La déclaration écrite faite par la de cujus, annexée à un acte dressé par notaire, et par laquelle elle affirme que toutes les...

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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ... valide, en application de l'article 720 du code général des impôts, un avis de recouvrement émis par l...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE BORDEAUX, 29 OCTOBRE 1979, INTERVENU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE AU NOMBRE DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AU DEBAT UN PREMIER VICE-PRESIDENT CHARGE DU RAPPORT ET QU'IL...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... ...'un groupement d'intérêt économique. Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 720 du Code...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, 15 MARS 1977 QUE, PAR ACTE DU 15 AVRIL 1971, LA SOCIETE HARMONIE DES JARDINS LA SOCIETE, A CONCEDE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HARMONIE DES JARDINS LE GROUPEMENT, POUR UN PRIX PAYABLE A TERMES ECHELONNES LE DROIT EXCLUSIF D'UTILISER...

SUCCESSION - Renonciation - Rétractation - Causes - Caractère équivoque - Découverte d'un autre héritier non. Manque de base légale la... ...SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D...SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 720 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LA RETRACTATION OPEREE PAR DAME X..., LE 28 AOUT 1963 DE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DE SA MERE, LA DAME Y..., CONSTATEE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1962, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LADITE RENONCIATION QUI RESULTERAIT DE LA...

SUCCESSION - COMORIENTES - CHAMP D'APPLICATION - BOMBARDEMENT AERIEN LA PRESOMPTION DE SURVIE ETABLIE PAR LES ARTICLES 720 A 722 DU CODE... ... SURVIE ETABLIE PAR LES ARTICLES 720 A 722 DU CODE CIVIL ET FONDEE SUR LA FORCE DE L'AGE ET DU SEXE N...