La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 71

... du Code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent...N° 93 / 2024 pénal du 06.06.2024 Not. 30566/15/CD Numéro CAS-2023-00112 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, six juin deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de la société anonyme SOCIETE1. EUROPE, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., demanderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par Maître Fanny...

... phrase du règlement n° 1408/71/CEE sinon de l'article 71, paragraphe 1, sous b i et ii du règlement...N° 44 / 2021 du 11.03.2021 Numéro CAS-2020-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Martine SOLOVIEFF, procureur général d’Etat, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...

... l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 pour conclure que le ministre n’aurait pas eu d...Tribunal administratif N° 41601 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 août 2018 1re chambre Audience publique du 11 décembre 2019 Recours formé par la société A, …, contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en présence de la société B, …, et consort en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41601 du rôle et déposée le 20 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au...

...’appuyant sur l’article 47 du Code civil, les consorts…font valoir que toutes les démarches qu’ils ont...Tribunal administratif N° 40686 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 janvier 2018 1re chambre Audience publique du 19 décembre 2018 Recours formé par Monsieur …et consorts, … Etats-Unis, contre une décision du ministre de la Justice en matière de certificat de nationalité luxembourgeoise _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40686 du rôle et déposée le 26 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Deidre Du Bois, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

... 3 du Code civil, a non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à...Tribunal administratif N° 39973 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er août 2017 1re chambre Audience publique du 12 décembre 2018 Recours formé par la société à responsabilité limitée …, …, contre des décisions de la commune de Bertrange, en présence de la société anonyme …, …, en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39973 du rôle et déposée le 1er août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

...’offre soumise par elle avait été écartée, en vertu de l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009...Tribunal administratif N° 36632 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 juillet 2015 1re chambre Audience publique du 7 novembre 2016 Recours formé par la société anonyme … S.A., … contre des décisions de l’administration communale de Strassen, en présence de la société à responsabilité limitée … S.à r.l., … en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36632 du rôle et déposée le 21 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard Schank, avocat...

...’écarter l’offre de la société …« pour non-conformité aux prescriptions de l’article 71 du règlement grand...Tribunal administratif N° 35736 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 janvier 2015 1re chambre Audience publique du 16 mars 2016 Recours formé par la société à responsabilité limitée …, … contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35736 du rôle et déposée le 19 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Weihnacht, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... de son pouvoir d’appréciation. En effet, la formulation impérative de l’article 71 du règlement grand...Tribunal administratif N° 34059 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 février 2014 1re chambre Audience publique du 1er avril 2015 Recours formé par la société anonyme …, …, contre une décision de l’établissement public …, …, en présence de la société à responsabilité limitée …, …, et de la société anonyme …, …, en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34059 du rôle et déposée le 19 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian JUNGERS...

...’estoppel, rattachable encore à l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, suivant lequel nul ne peut se contredire au...Tribunal administratif N° 33802 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 décembre 2013 1re chambre Audience publique du 11 février 2015 Recours formé par la société à responsabilité limitée … S.à r.l, …, contre une décision du …, …, en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33802 du rôle et déposée le 23 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom...

... telle que développée par les juridictions civiles à partir de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, a...Tribunal administratif N° 32374 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 avril 2013 1re chambre Audience publique du 26 mai 2014 Recours formé par la société à responsabilité limitée … S.à r.l., Bertrange, contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en présence de la société anonyme … S.A., Luxembourg, en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32374 du rôle et déposée le 25 avril 2013 au greffe du tribunal...