La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 705

... juridique constitutif d’un droit de propriété. En effet, en vertu de l’article 705 du code civil loi no...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FONDATION DU MONASTÈRE DE MOR GABRIEL À MIDYAT c. TÜRKİYE Requête no 13176/13 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Refus des autorités judiciaires d’ordonner l’inscription au nom d’une fondation, dans le registre foncier, d’un bien ayant été en sa possession de manière ininterrompue pendant une longue période et faisait partie du cimetière de la communauté syriaque • Absence de garanties procédurales STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans...

...’une manière contraire à l’intérêt de la société. » 37. L’article 633 de l’ancien code civil loi no 743 l...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKTÜRK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 16757/21 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Refus de l’administration de finaliser le contrat de vente d’un terrain agricole, occupé de manière continue par leur de cujus à partir de 1966, en l’inscrivant au nom des requérants sur le registre foncier • Affectation du terrain à un usage d’intérêt public • Marge d’appréciation particulièrement large • Possibilité de demander à l’administration le remboursement de la somme payée par leur de...

... 705 du code civil loi no 4721, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, l’inscription au registre...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GRAND RABBINAT DE COMMUNAUTÉ JUIVE D’İZMİR c. TÜRKİYE Requête no 1574/12 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Art 35 § 3 a • Ratione personae • Grand rabbinat considéré comme requérant • Représentant ses fidèles et constituant une institution cultuelle régie par des dispositions datant de l’époque ottomane • Ayant acquis en son nom et utilisé librement des biens immobiliers • Capacité à ester en justice et à acquérir des biens immobiliers jamais remise en cause par les autorités...

... de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil loi no 4721 NCC. 21. En...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MUHARREM GÜNEŞ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 23060/08 ARRÊT Article 1 du Protocole no 1 • Privation de propriété • Rejet de revendications de propriété sur des biens enregistrés comme propriété du Trésor lors des travaux du cadastre en présence d’un titre de propriété décerné préalablement sur décision judiciaire aux requérants • Délai particulièrement long, près de quarante-six ans, entre l’annulation définitive au profit du Trésor public du titre de propriét...

... l’article 7 du nouveau code civil NCC, entré en vigueur le 1er janvier 2002 : « Les registres...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AVYIDI c. TURQUIE Requête no 22479/05 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 2019 DÉFINITIF 16/10/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Avyidi c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Marko Bošnjak, Işıl Karakaş, Valeriu Griţco, Egidijus Kūris, Ivana Jelić, Darian Pavli, juges, et de...

... constitutif du droit de propriété. En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 21104/06, 51103/06 et 18809/07 ARRÊT STRASBOURG 7 mai 2019 DÉFINITIF 07/08/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kaynar et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Paul Lemmens, Işıl Karakaş, Julia...

... annotations et mentions ainsi que les servitudes. 45. Aux termes de l’article 7 du nouveau code civil NCC...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BASA c. TURQUIE Requêtes nos 18740/05 et 19507/05 ARRÊT STRASBOURG 15 janvier 2019 DÉFINITIF 15/04/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Basa c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Paul Lemmens, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro...

.... La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil « le NCC » la...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE OKAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 13476/05 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 15 mai 2018 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 14 novembre 2017 DÉFINITIF 09/04/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Okan Güven et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée...

...’acquisition de la propriété foncière 20. Selon l’article 632 du code civil en vigueur jusqu’au 1er janvier 2002...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İPSEFTEL c. TURQUIE Requête no 18638/05 ARRÊT fond STRASBOURG 26 mai 2015 DÉFINITIF 26/08/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire İpseftel c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert...

P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE ... ... leur bien. 30.  La Cour note d'emblée qu'en vertu de l'article 599 du code civil turc, à la mort...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BÖLÜKBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 29799/02 ARRÊT fond STRASBOURG 9 février 2010 DÉFINITIF 09/05/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Bölükbaş et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu...