La Jurisprudences de France concernant Code civil article 701

... 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 ac N° 2024/ 180 Rôle N° RG 20/10267 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGN3A S.C.I. COVIAC C/ Syndic. de copro. RESIDENCE Adresse 14 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX AIX EN PROVENCE Me Nathalie DAON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 25 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00954...

... conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Par déclaration du 2 août 2023, la société S...N° RG 23/02966 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5VD C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL DEJEAN-PRESTAIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 MAI 2024 Appel d'une ordonnance N° RG 2022R50 rendue par le tribunal de commerce de Vienne en date du 13 juillet 2023 suivant déclaration d'appel du 02 août 2023...

... institué sur la parcelle Cadastre 8. Invoquant les dispositions de l’article 701 du code civil, il...N° RG 22/01628 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYE5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01628 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYE5 N° minute : 24/102 Code NAC : 74Z AD/AFB LE VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. H P né le 15 Août 1951 à Localité 5 BELGIQUE, demeurant Adresse 4 représenté par la SELARL GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant DÉFENDEURS M. T W né le 29 Avril 1942 à Localité 7...

.... Néanmoins, la servitude étant acquise, en application de l'article 701 du code civil, Monsieur F...N° RG 23/03090 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWYG 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mai 2024 62B N° RG 23/03090 N° Portalis DBX6-W-B7H-XWYG Minute n° 2024/ AFFAIRE : A F C/ D I Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Pauline BERGEON Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS...

... articles 701 et 544 du code civil, Vu les dispositions des articles 4 et 70 du code de procédure civile...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 16 Mai 2024 N° RG 22/00648 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G643 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 10 Février 2022, RG 17/01059 Appelants M. F N né le 19 Juin 1946 à Localité 13, et Mme K J épouse N née le 20 Janvier 1946 à Localité 14, demeurant ensemble Adresse 2 - Localité 11 Représentés par Me Richard DAMIAN, avocat au barreau de...

... conformément à l'article 701 du code de procédure. 6. Y W et la société Noris Diffusion ont interjeté...N° RG 22/03008 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPMX C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 2020J00204 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 16 juin 2022 suivant déclaration d'appel du 02...

... procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8. La...N° RG 22/04099 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSUU C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP TGA AVOCATS la SELARL BEYLE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 2020J96 rendue par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 23 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2022 APPELANTE : S.A...

... conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 11. La société Tuyauterie Métallerie Montage a...N° RG 23/01512 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZD7 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES ACA la SELAS AGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 2021J00232 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 09 mars 2023 suivant déclaration d'appel du 17 avril 2023...

...'atteinte portée à la servitude de passage : Aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds...AFFAIRE : N° RG 21/00974 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GXFS   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 29 Janvier 2021 RG n° 19/00103 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 APPELANTE : La SCI DES MARTYRS prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 428 719 173 Adresse 10 Localité 1 représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de...

... sur le fondement de l’article 701 du code civil , les époux O reprochent à la SCI PAVAC de porter...N° RG 21/01149 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMV PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 74D N° RG 21/01149 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMV Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.C.I. PAVAC C/ H O, G C épouse O Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL URBANLAW AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame...