La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 676

SERVITUDES - VUES - JOURS DE SOUFFRANCE - DEFINITION LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTIENT DE DEFINIR LES CARACTERES JURIDIQUES D'UN... ... CONSIDERANT QU'ELLE ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONSIDERE COMME CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, DES JOURS PRATIQUES PAR LES CONSORTS X... DANS L'EXHAUSSEMENT, NON MITOYEN, AU MUR SEPARANT LEUR FONDS DE CELUI DONT CUQ EST PROPRIETAIRE, BIEN QUE CES OUVERTURES NE FUSSENT...

SERVITUDES - VUES - FONDS VOISIN - PASSAGE PRIVE EN L'ABSENCE DE SERVITUDES DE VUE, IL NE PEUT ETRE OUVERT, DANS UN MUR JOIGNANT... ... DIMENSIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL POUR LES JOURS DE SOUFFRANCES ; QU'EN STATUANT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT, AVEC L'ACCORD DE LEUR VENDERESSE EDIFIE UNE TERRASSE AU-DESSUS DE LA COUR DEPENDANT DE L'IMMEUBLE PAR EUX ACQUIS DE Z... VIDAL, CELLE-CI, INVOQUANT, DES TROUBLES DE JOUISSANCE DANS LES DROITS DE VUE ET D'AJOUREMENT QU'ELLE S'ETAIT RESERVES AU...

SERVITUDES - VUES - FONDS VOISIN - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE - ABSENCE DE... ... SUR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES TITRES PRODUITS QUE...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A INTENTE UNE ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL, CONTRE SOUBRANNE, PROPRIETAIRE D'UN MUR DANS LEQUEL, EN 1938, IL A AGRANDI UNE FENETRE EXISTANTE ET PRATIQUE UNE DEUXIEME OUVERTURE, LEDIT MUR JOIGNANT IMMEDIATEMENT LA...

1° SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES... ... ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL. 2...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SON ACTION POSSESSOIRE TENDANT A SE VOIR MAINTENIR EN JOUISSANCE DES SERVITUDES DE VUE DROITE QUE LUI AURAIENT PROCUREES, SUR LE FONDS CONTIGU DE Y..., DEUX FENETRES EXISTANT DANS LE MUR DE SA MAISON, LESQUELLES AVAIENT ETE L'UNE OBSTRUEE, ET...

SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - SAISIS D'UNE DEMANDE RELATIVE A DES OUVERTURES... ... PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AUX MOTIFS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL POUR...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LES TROIS OUVERTURES DONT EST PERCE LE MUR SEPARATIF, NON MITOYEN, DE COSTES, COMME DE VERITABLES VUES IMPOSANT A AURADOU, PROPRIETAIRE VOISIN, UNE SERVITUDE ACQUISE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AUX MOTIFS...

SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES... ... DE CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL. AYANT, AINSI...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CHAMBRE DE LA MAISON APPARTENANT AUX CONSORTS X... COMPORTE UNE FENETRE DONNANT SUR LA COUR DE LEUR VOISIN FIGUIERE ; QUE CE DERNIER AYANT ELEVE SUR CETTE COUR UNE CONSTRUCTION QUI OBSTRUA LEUR FENETRE, LES CONSORTS X..., SE PREVALANT D'UNE SERVITUDE DE...

SERVITUDES VUES VUES DROITES VUES SUR UN PASSAGE COMMUN COUR COMMUNE CHAQUE COPROPRIETAIRE D'UNE COUR COMMUNE PEUT PRATIQUER... ... PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. ...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE QU'UNE PARCELLE DE TERRE CONSTITUAIT UNE COUR COMMUNE ENTRE LES EPOUX Y..., X... ET Z... B... ET QUE CE "PATUS" AFFECTE AU SERVICE DES IMMEUBLES RIVERAINS ETAIT UNE INDIVISION PERPETUELLE ET FORCEE ENTRE CES PROPRIETAIRES, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT DE LA SORTE...

1 SERVITUDES VUES USUCAPION CONDITIONS POSSESSION CARACTERE NON EQUIVOQUE NECESSITE 1 NE PEUT INVOQUER L'USUCAPION D'UNE... ... DROITES SUR LE FONDS B... SITUEES A MOINS DE 1,90 M, DISTANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LES OUVERTURES EXISTANT DANS LE MUR SUD DE L'IMMEUBLE DU DOCTEUR CAZAUX, CONSTITUENT DES VUES DROITES SUR LE FONDS B... SITUEES A MOINS DE 1,90 M, DISTANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, ET CONDAMNE LE DOCTEUR Z... A LES SUPPRIMER...

1 SERVITUDE - VUES - OBTURATION DE L'OUVERTURE - REOUVERTURE PAR L 'ACQUEREUR DU FONDS - POSSIBILITE. * SERVITUDE - EXERCICE -... ... ARTICLES 676 ET 678 DU CODE CIVIL, POUVAIT RESULTER D'UNE SERVITUDE ACQUISE PAR TITRE ET ONT AINSI REPONDU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DE LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAIRELLO, FENETRE DONNANT SUR LA PIECE A USAGE D'ENTREPOT, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE CETTE OUVERTURE ETAIT PRATIQUEE DEPUIS PLUS DE 130 ANS, SANS REPONDRE A DES...

SERVITUDE - VUES - EFFETS - ARTICLE 676 DU CODE CIVIL - DEROGATION - DEROGATION NON PREVUE AU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE -... ... SERVITUDE - VUES - EFFETS - ARTICLE 676 DU CODE CIVIL - DEROGATION - DEROGATION NON PREVUE AU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS OBLIGES DE MUNIR LEUR OUVERTURE SUR LE FONDS DE SOULAT D'UN TREILLIS FIXE ET D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE, LA SERVITUDE DE VUE SUR UN MUR NON MITOYEN AYANT ETE...