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SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distance légale - Hauteur des plantations - Dépassement - Action en arrachage des... ... - Délai - Point de départ - Détermination - Portée L'article 671 du code civil relatif à la hauteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mai 2011 que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation voisine de celle de Mme Y..., a assigné cette dernière pour la faire condamner à arracher la haie implantée sur sa propriété sans respecter la hauteur...

SERVITUDE - Plantations - Action en réduction - Prescription trentenaire - Point de départ. * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire... ... déterminée, conformément à l'article 671 du Code civil n'est pas la date à laquelle les arbres ont été...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENNES, 14 FEVRIER 1980, QUE M Z... LUI REPROCHANT D'AVOIR LAISSE UNE HAIE DE CUPRESSUS CROITRE AU-DESSUS DE LA LIMITE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, SOIT DEUX METRES, A ASSIGNE SON VOISIN, M X..., EN RABATTAGE DE CES ARBRES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Hauteur des plantations Si les dispositions de l'article 671 du code civil ont un caractère... ... l'article 671 du code civil ont un caractère supplétif et peuvent être écartées par le juge qui...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... est propriétaire d'une maison située sur un terrain voisin de la propriété de Monsieur Y... et séparé par un grillage. Un litige est né entre eux au sujet de plantations situées sur la propriété de Monsieur Y..., le long de la propriété de son voisin, Monsieur X.... Celui-ci a alors fait établir un constat, par procès-verbal...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Action - Conditions - Qualité de propriétaire du défendeur L'action en élagage... ... CITATION_ARRET articles 671 et suivants du code civil ; annexe au décret n° 87-721 du 26 août...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Douai, 24 août 2012, que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds ; que M. Y... ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X... ont demand...

1ER SERVITUDES - PLANTATIONS - USAGES - EXISTENCE - CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FAIT 1ER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE... ... 1ER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL N'A QU'UN CARACTERE SUPPLETIF. DES LORS QU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A X... ROGER DE SA DEMANDE TENDANT A CONTRAINDRE LAPPAS A SUPPRIMER OU A PLANTER A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, LES ARBRES ET ARBUSTES SE TROUVANT DANS SON JARDIN, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA LIMITE DU FONDS VOISIN; ATTENDU QUE LE...

... sa demande, alors : « 1°/ que les distances prévues à l'article 671 du code civil s'appliquent sauf...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° X 19-23.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 M. A... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° X 19-23.694 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes 1re...

1 SERVITUDES PLANTATIONS DESTINATION DU PERE DE FAMILLE CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 C'EST A BON DROIT QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN... ... SUPPRESSION D'UN ARBRE PLANTE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL EXCLUT QU...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DANS LE JARDIN APPARTENANT-LA DAME X..., SE TROUVE PLANTEE UNE VIGNE VIERGE DITE AMPELOPSIS DONT LES TIGES GRIMPANTES ENVAHISSENT LES MURS, LES FENETRES ET LA TOITURE DE L'IMMEUBLE CONTIGU HABITE PAR Y... ET LA DAME A...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Hauteur des plantations - Mesure - Modalités . Une cour d'appel retient exactement que les... ... . Une cour d'appel retient exactement que les articles 671 et 672 du Code civil faisant référence à la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 juin 1996, que les consorts X..., propriétaires d'une maison située en contrebas de celle, contiguë appartenant à Mme Y..., ont assigné celle-ci, à laquelle ils reprochaient d'avoir détruit des thuyas plantés sur leur fonds, le long du mur séparatif, afin d'obtenir des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 671 et 672 - Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 671 et 672 - Articles 2 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil...

... nécessairement l'obligation de satisfaire aux prescriptions de l'article 671 du code civil et d'étêter les arbres...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2006, qu'un précédent arrêt a, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Seine le syndicat à la SCI du ... la SCI, condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des...