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1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE 1° IL... ... RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL", QUI PERMET A UN PROPRIETAIRE DE COUPER, A LA...

1ER SERVITUDES - PLANTATIONS - USAGES - EXISTENCE - CONSTATATION SOUVERAINE DES JUGES DU FAIT 1ER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE... ... 1ER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL N'A QU'UN CARACTERE SUPPLETIF. DES LORS QU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A X... ROGER DE SA DEMANDE TENDANT A CONTRAINDRE LAPPAS A SUPPRIMER OU A PLANTER A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, LES ARBRES ET ARBUSTES SE TROUVANT DANS SON JARDIN, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA LIMITE DU FONDS VOISIN; ATTENDU QUE LE...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - DESCENTE SUR LES LIEUX - JUGEMENT RESERVANT LE FOND L'AUTORITE DE LA CHOSE... ..., CONFORMEMENT AUX CAHIERS DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, DES...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63 - 11 504 ET 64 - 10 350 ; ET D'ABORD SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 10 350 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VOISIN PLUCHON AFIN DE LE CONTRAINDRE A ABATTRE OU A ELAGUER, CONFORMEMENT AUX CAHIERS DES CHARGES DU...

SERVITUDES - PLANTATIONS - ARBRES PLANTES A UNE DISTANCE DE 0,50 METRE A 2 METRES DE L'HERITIAGE VOISIN - HAUTEUR DEPASSANT 2 METRES - OPTION... ... PROPRIETES RESPECTIVES OU A L'ENTRETENIR DANS LES LIMITES PRESCRITES A L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, LA COUR D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE ET DE CELUI QUI LE PRECEDE, LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN, A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE AU MOINS DE CET HERITAGE...

1 SERVITUDES PLANTATIONS DESTINATION DU PERE DE FAMILLE CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 C'EST A BON DROIT QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN... ... SUPPRESSION D'UN ARBRE PLANTE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL EXCLUT QU...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DANS LE JARDIN APPARTENANT-LA DAME X..., SE TROUVE PLANTEE UNE VIGNE VIERGE DITE AMPELOPSIS DONT LES TIGES GRIMPANTES ENVAHISSENT LES MURS, LES FENETRES ET LA TOITURE DE L'IMMEUBLE CONTIGU HABITE PAR Y... ET LA DAME A...

SERVITUDE - PLANTATIONS - ARBRES PLANTES A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE - ACTION EN ARRACHEMENT - LIMITE SEPARATIVE -... ... SON VOISIN DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL DECIDE QUE LA LIMITE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DE NE PAS PORTER MENTION DU NOM DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE CETTE DECISION, QUI A ETE PRODUITE, INDIQUE QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 23 MARS 1967, OU SIEGEAIENT...

SERVITUDE - Plantations - Action en réduction - Prescription trentenaire - Point de départ. * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire... ... déterminée, conformément à l'article 671 du Code civil n'est pas la date à laquelle les arbres ont été...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENNES, 14 FEVRIER 1980, QUE M Z... LUI REPROCHANT D'AVOIR LAISSE UNE HAIE DE CUPRESSUS CROITRE AU-DESSUS DE LA LIMITE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, SOIT DEUX METRES, A ASSIGNE SON VOISIN, M X..., EN RABATTAGE DE CES ARBRES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE...

SERVITUDE - Plantations - Usages - Existence - Constatation souveraine. * USAGES - Appréciation souveraine des juges du fond - Plantations.... ... PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME ARTICLE 671 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ALORS, EN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1982, QUE M. Y..., PROPRIETAIRE A SAVIGNY-SUR-ORGE D'UN JARDIN SUR LEQUEL EST CONSTRUITE UNE MAISON PARTICULIERE ET QUI EST CONTIGU A CELUI OU EST EDIFIEE LA MAISON DE M. X..., A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A L'ARRACHAGE D'UNE HAIE VIVE PLANTEE A MOINS DE 50 CM DE LA LIMITE...

SERVITUDE - Plantations - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Option du... ...'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Option du propriétaire des arbres En vertu des articles 671 et 672...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE AU MOINS DE CET HERITAGE ET QU'ILS SOIENT TENUS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES AU PLUS ET QU'EN CAS DE CONTRAVENTION, LE...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Doctrine administrative - Examen d'une de ses exceptions -... ...'influence 3° En vertu de l'article 671 du Code général des impôts, il n'est dû pour chacune des dispositions d...Attendu, selon le jugement déféré et les pièces produites, que les époux Daniel X... ont fait donation d'un fonds de commerce, d'une valeur de 200 000 francs, en avancement d'hoirie à leur fils Thierry ; qu'il était stipulé dans l'acte que les donateurs se réservaient le droit de retour sur le bien transmis en cas de prédécès du donataire sans descendant, et que la...