La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 655

... termes de la déclaration unilatérale soumise par le Gouvernement le 30 avril 2008 et sur les articles 655...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE JERONOVIČS c. LETTONIE Requête no 44898/10 ARRÊT STRASBOURG 5 juillet 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Jeronovičs c. Lettonie, La Cour européenne des droits de l’homme Grande Chambre, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Josep Casadevall, Mirjana Lazarova Trajkovska, Mark Villiger, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Kristina Pardalos, Paulo Pinto...

Art. 2-1 ENQUETE EFFICACE, Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 PROTECTION DES DROITS ET... ...'appuyant sur l'existence d'une jurisprudence constante et sur la doctrine, il estima que l'article 655 du...TROISIÈME SECTION AFFAIRE VELCEA ET MAZĂRE c. ROUMANIE Requête no 64301/01 ARRÊT STRASBOURG 1er décembre 2009 DÉFINITIF 01/03/2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Velcea et Mazăre c. Roumanie, La Cour européenne des...