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... des vices structurels dénoncés par M. K, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° H 23-13.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. U K, domicilié Adresse 12, a formé le pourvoi n° H 23-13.760 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant à la...

BORNAGE - Action en bornage - Frais et dépens - Domaine d'application - Détermination - Cas - Bornage judiciaire - Frais d'achat et... ... des vices structurels dénoncés par M. K, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° H 23-13.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 4. C...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° P 23-14.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, épouse E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.042 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige...

... 1955, ensemble l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 4. C'est par une...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° P 23-14.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, épouse E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.042 contre l'arrêt rendu le 7...

... formée sur le fondement de l'article 646 du code civil. Par un jugement du 22 décembre 2020, ce tribunal...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le maire de Palaiseau Essonne a refusé d'abroger la délibération du 30 juin 2017 procédant au transfert de la voie privée dite du Panorama dans son domaine public et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire sur leur action en bornage. Par un...

... L Y et Mmes Y, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° E 22-24.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme D Y, domiciliée Adresse 10, 2°/ Mme A Y épouse J, domiciliée Adresse 2 ÉTATS-UNIS, ont formé le pourvoi n° E 22-24.633 contre l'arrêt rendu le 12...

... regard de l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a, par motifs...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° E 22-24.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme D Y, domiciliée Adresse 10, 2°/ Mme A Y épouse J, domiciliée Adresse 2...

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – College... ...’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ou à l’article 646 du livre 7 du code civil soit déclaré... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 2 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – College voor de Rechten van de Mens Institut des droits de l’homme, Pays-Bas – Juridiction obligatoire – Décision non contraignante...

... de propriétaire requise par l'article 646 du code civil. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° Y 23-11.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme O J, 2°/ M. I J, 3°/ M. T J, tous trois domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° Y 23-11.636 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022...

... de propriétaire requise par l'article 646 du code civil. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° Y 23-11.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme O J, 2°/ M. I J, 3°/ M. T J, tous trois domiciliés Adresse 3...