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1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - INTENTION FRAUDULEUSE - INFRACTIONS COMMISES A L'INSTIGATION D'UN TIERS - EXCUSE NON - FAIT PUNISSABLE. LE... ... PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... AMEDEE, Y... ROBERT ET DAME Z... YVONNE, VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES : X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; Y... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DAME Z..., VEUVE X..., A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités commises en première instance - Nullités non opposées en appel Aux termes de l'article 599... ... opposées en appel Aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ADOLPHE-EMILE ; 2° Y... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 21 MAI 1964 QUI A CONDAMNE X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INGERENCE DE FONCTIONNAIRE ET A DEBOUTE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... : VU LES...

1 USUFRUIT BAIL EN GENERAL DUREE EGALE OU INFERIEURE A NEUF ANS FRAUDE AUX DROITS DU NU PROPRIETAIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES 1... ... EN EFFET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 599 DU CODE CIVIL DANS LES RAPPORTS ENTRE LE NU-PROPRIETAIRE ET L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE SIS A BELLEY AIN, DONT SON FILS FRANCK AVAIT LA NUE-PROPRIETE, A, PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1962, DONNE A BAIL A SON AUTRE FILS PAUL POUR NEUF ANS LA TOTALITE DE CET IMMEUBLE DONT PLUSIEURS APPARTEMENTS ETAIENT...

1 USUFRUIT OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER ABATTAGE D'ARBRES ARTICLE 599 DU CODE CIVIL 1 AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE FAIT A L'USUFRUITIER... ... 1 USUFRUIT OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER ABATTAGE D'ARBRES ARTICLE 599 DU CODE CIVIL 1...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES NOTARIES DES 15 JANVIER ET 14 AOUT 1923, LES CONSORTS X... ONT ACQUIS DIVERSES PROPRIETES, TELESPHORE X... POUR L'USUFRUIT, SES Y... FRANCIS ET JEANNE, INDIVISEMENT POUR LA NUE-PROPRIETE ; QUE, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités commises en première instance - Nullités non opposées en appel. Les nullités de procédure... ... NON RELEVEE EN CAUSE D'APPEL, NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, QUI POUR DENONCIATION TEMERAIRE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge -... ... PLEINE PROPRIETE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 599 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA LICITATION EN PLEINE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HENRY Y... EST DECEDE, LE 28 AOUT 1976, LAISSANT SA VEUVE, NEE ALICE X..., COMMUNE EN BIENS D'ACQUETS ET INSTITUEE SA LEGATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS SUCCESSORAUX, ET SES TROIS ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE, M PIERRE Y..., MME ANNE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Conditions. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences... ... TRAVAUX ; ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARTICLE 599 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QUE DANS LES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES UN DELIBERE DE LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE M. DALSACE, PRESIDENT, ET DE M. RUMERCHENE, CONSEILLER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Caractère dilatoire de l'appel - Constatation suffisante. * AMENDE - Amende civile - Appel abusif -... ...'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, SANS MECONNAITRE L...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 19 MAI 1981 QUE LE 5 MARS 1968, M. X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX S.O.T.U.R. POUR TOUTES LES SOMMES QU'ELLE POURRAIT DEVOIR AU CREDIT LYONNAIS LA BANQUE A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS ; QUE LE 20...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Nullités non soulevées avant... ...-verbal de tirage au sort du jury de session 2° En application du second alinéa de l'article 599 du Code de...REJET des pourvois formés par : - X... Denis, contre : 1° Un arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 9 décembre 1986 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours sur agent de la...

1° DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Action personnelle au donateur 1° DONATION - Révocation - Ingratitude -... ... cassation pour fausse application de l'article 599, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel le propriétaire...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 décembre 1985, que M. Siro X..., fondateur avec ses trois frères de la société à responsabilité limitée X. Frères, constituée le 28 février 1936 pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1936, a fait donation à ses enfants, Patrick et Corinne, épouse Y..., le 3 mars 1978, de divers biens...