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USUFRUIT - Valeurs mobilières - Titres au porteur - Caractère non consomptible - Effets - Application de l'article 587 du Code civil non... ... - Application de l'article 587 du Code civil non VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Caractère non.... Sur les quatre branches du moyen unique : Attendu que Mme Z... est décédée le 17 mai 1982, laissant son conjoint, M. Y..., avec lequel elle s'était mariée sans contrat le 21 novembre 1936, donataire de la plus forte quotité disponible permise entre époux, et sa fille née d'un premier mariage, Mme X... ; que, par acte du 16 février 1983 M. Y... a...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Action confessoire - Nature - Usufruit portant sur une somme d'argent - Droit de créance à l'égard du nu... ... exercer sur elle le droit que lui reconnaît l'article 587 du Code civil ; il ne peut donc demander les...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... EST DECEDE LE 26 DECEMBRE 1970, LAISSANT SA SOEUR, DAME X..., COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, SOUS RESERVE DE L'USUFRUIT LEGAL DE MOITIE APPARTENANT A SA B..., DAME SOLANGE DE A... ; QUE, DANS UN PARTAGE REALISE EN JUILLET 1971...

... Constitution, de l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 249, alinéa 1er du même Code...N° 109 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2025-00009 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la...

Sur la 4e branche CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Demande du conjoint survivant tendant à... ...'ordre public de protection de l'usufruitier de l'article 587 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... est décédé le 16 janvier 1985, en laissant pour recueillir sa succession, d'une part, sa veuve, née Lucie Y..., avec laquelle il était marié depuis 1927 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et à laquelle il avait...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt au... ... CITATION_ARRET articles 587 et 1842 du code civil ; articles 768 et 773, 2°, du code général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil, 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Action confessoire - Qualité - Conjoint survivant commun en biens - Action en recouvrement d'une créance... ... recouvrement d'une créance antérieure au décès Il résulte de l'article 587 du Code civil que l'usufruitier a...Sur le premier moyen : Vu l'article 587 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la créance sur laquelle porte son usufruit ; Attendu que Robert, Victor B... et son épouse Andrée Z..., agissant solidairement pour le compte de la communauté existant entre eux, ont vendu un...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rendue en matière gracieuse. Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce... ... tierce-opposition - Voies de recours. Aux termes de l'article 587 du nouveau Code de procédure civile...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PHILIPPE X..., PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SARL « X... FRERES », EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1976, LAISSANT SON EPOUSE ET TROIS ENFANTS MINEURS; QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR UNE REQUETE DE MME VEUVE PHILIPPE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DESDITS MINEURS, A, PAR ORDONNANCE DU...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rendue en matière gracieuse. Le caractère gracieux d'un jugement ne fait pas obstacle à ce... ... tierce-opposition - Voies de recours. Aux termes de l'article 587 du nouveau Code de procédure civile...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PHILIPPE X..., PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SARL « X... FRERES », EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1976, LAISSANT SON EPOUSE ET TROIS ENFANTS MINEURS; QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR UNE REQUETE DE MME VEUVE PHILIPPE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DESDITS MINEURS, A, PAR ORDONNANCE DU...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Sommes d'argent - Limite - Obligation de restituer à la fin de l'usufruit... ... CITATION_ARRET article 587 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 651 F-P+B Pourvoi n° T 19-14.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme E...

Selon l'arrêt attaqué, la société Penkeith Financial Inc société Penkeith a fait réaliser courant octobre 2003 des travaux sur le toit de... ..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 587 du Code civil » ; et...Motifs Pourvoi N° 2010-77 En session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - La Société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée PENKEITH FINANCIAL INC., enregistrée au registre des sociétés des ILES VIERGES BRITANIQUES sous le n° 275850, dont le siège social est sis à TORTOLA Iles Vierges Britanniques, Morgan...