La Jurisprudences de Mali concernant Code civil article 550
| Mali, Cour suprême, 14 septembre 2016, 250
Expulsion et démolition. ... ...’il connaissait les vices entachant le dit titre article 550 Code civil. Qu’en conséquence ce moyen mérite d...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°250 du 14 0909 / 2016 Expulsion et démolition. SOMMAIRE : L’occupation du domaine public par les particuliers peut être autorisée par l’Administration pour un besoin individuel ou collectif tel que petite exploitation commerciale provisoire ou station-service. I-Fait et procédure Par assignation en date du 16 janvier 2014, le Sieur A. a saisi la...
| Mali, Cour suprême, 11 mai 2015, 99
Réclamation d’impenses. ... ... évincé qui n’aurait été condamné, en raison de sa bonne foi… » ; Alors que l’article 550 du Code Civil...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°99 du111 0505 / 2015 Réclamation d’impenses. Sommaire : Nature : Réclamation d’impenses. Moyens de cassation : violation de la loi. Défaut de base légale. Fait une fausse application des articles 55’ et 555 du Code civil, l’arrêt qui retient qu’est de bonne foi un tiers qui a réalisé des travaux sur la propriété d’autrui. 1- Faits et Procédure : Par assignation...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 42
... cassation ci-après; tous relatifs à la violation de la loi. Violation de l'article 550 du Code Civil en ce...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°28 DU 30 JANVIER 2003 - ARRET N°42 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 37
... de propriété - Fruits civils - Loyers acquis. Selon l'article 550 du Code Civil le possesseur est de...199802437 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile POURVOI N° 94 DU 13 AVRIL 1995 ARRET N° 37 DU 24 FEVRIER 1998 Possession de bonne foi - Titre translatif de propriété - Fruits civils - Loyers acquis. Selon l'article 550 du Code Civil le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Attendu en l'espèce que le défendeur au pourvoi ne se prévaut d'aucun titre...
