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..., arguant d'une part avoir visé les articles 517 et suivants du code civil, sa demande étant fondée sur l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/25 Rôle N° RG 24/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSRO S.A.S. LES CANAILLES C/ U D Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du...

..., arguant d'une part avoir visé les articles 517 et suivants du code civil, sa demande étant fondée sur l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/026 Rôle N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSRZ S.A.S. LES CANAILLES C/ I O Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date...

..., arguant d'une part avoir visé les articles 517 et suivants du code civil, sa demande étant fondée sur l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/027 Rôle N° RG 24/00077 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSR5 S.A.S. LES CANAILLES C/ L E Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Février 2024. DEMANDERESSE...

... avoir visé les articles 517 et suivants du code civil, sa demande étant fondée sur l'article 521 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/028 Rôle N° RG 24/00078 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSR6 S.A.S. LES CANAILLES C/ P S Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date...

..., arguant d'une part avoir visé les articles 517 et suivants du code civil, sa demande étant fondée sur l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/029 Rôle N° RG 24/00079 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSSD S.A.S. 3 C/ E F Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07...

... code civil, sa demande étant fondée sur l'article 521 du code de procédure civile, et que la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/030 Rôle N° RG 24/00080 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSSF S.A.S. 3 C/ P V Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Février 2024...

... code civil, sa demande étant fondée sur l'article 521 du code de procédure civile, et que la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/031 Rôle N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSTO S.A.S. 3 C/ T W Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Février 2024...

..., arguant d'une part avoir visé les articles 517 et suivants du code civil, sa demande étant fondée sur l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mars 2024 N° 2024/032 Rôle N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSTR S.A.S. LES CANAILLES C/ B I Copie exécutoire délivrée le : 11 Mars 2024 à : Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date...

..., 1371, 1235 et suivants, 1134 du code civil, L141-4 ancien, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R321...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 01 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07290 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH5J Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 octobre 2021 - juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier N° RG 1121001229 APPELANTE : S.A Floa anciennement dénommée Banque du Groupe Casino immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 434130423...

... l'article 520 A, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° F 21-17.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Brasserie Goudale, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...