La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 518

09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - MONUMENT FUNÉRAIRE ÉRIGÉ SUR UN CAVEAU - 1 A CARACTÈRE DE BÂTIMENT - EXISTENCE - B ESPÈCE -... ...'édifice, comme un bâtiment, au sens et pour l'application de l'article 518 du code civil.,,,b Sépulture...Vu la procédure suivante : La société Duhamel Fine Art, la société Millon et associés, Mme C... V... P..., épouse L..., M. T... R... I..., Mme U... V... P..., épouse J..., M. F... R... I..., Mme M... S... A..., épouse P..., et M. G... R... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n...

41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. CLASSEMENT. CLASSEMENT DES IMMEUBLES. - CLASSEMENT DE PANNEAUX DE BOIS PEINTS... ...'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., Mme C...B..., demeurant..., M. D...B..., demeurant ... et M. E...B..., demeurant ... ; Mme B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC0414 du 14 mai 2012...

...'aux termes de l'article 518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur...Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01589 du 22 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0702047 du 30 juillet 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant la demande de M. B...A...tendant à la décharge des cotisations...

..../ ... " ; qu'aux termes de l'article 518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles...Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00386 du 22 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0702049 du 6 janvier 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant la demande de M. et Mme A...B...tendant à la décharge des cotisations...

...'aux termes de l'article 518 du code civil : " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur...Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00993 du 22 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0702048 du 27 avril 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant la demande de M. et Mme A...B...tendant à la décharge des cotisations...

03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ... CITATION_ARRET Code civil 517, 518, 524 CITATION_ARRET Code de justice administrative L761...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., au Chesnay 78 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions...

35-02-03 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE TRANSPORT DE CHEMIN DE FER -Carte "couple" - Extension... ... été prise cette décision, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 518-8 ajouté au code civil...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège social est situé BP 23 à Carpentras 84201 Cedex, représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision tarifaire réglementaire arrêtée par la...

41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble... ... nature ou d'immeuble par destination au sens des dispositions du code civil et de la loi du 31 décembre...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRANSURBA, dont le siège est ..., représentée par Me Isabelle Didier, mandataire à sa liquidation judiciaire, désignée suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 juillet 1991 ; la SOCIETE TRANSURBA demande que le Conseil d'Etat : 1...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ..., AVAIENT, PAR LEUR NATURE, LE CARACTERE D'IMMEUBLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNAC ET DELFRAISSY, DONT LE SIEGE EST ... A VITRY-SUR-SEINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...