La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 470 - page 33
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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1960, 972
SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'EDF -... ... "Electricité de France" par application de l'article 470 du Code de la sécurité sociale et de l'article 4...Vu l'article 470 du Code de sécurité sociale ; Vu l'article 4, paragraphe 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi du 30 avril 1810...
