La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 408

... du code civil, 6, 9, 13 et 17 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et...N° 44/CJ-P du répertoire ; N° 2014-13/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juillet 2019 ; Ae Y C/ -MINISTERE PUBLIC -CLEMENT ATAHO Procédure pénale-Appel du Ministère public-Effet dévolutif de l’appel Rejet. Ont fait une saine application de la loi, les juges d’appel qui, statuant sur appel du Ministère public ont, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, abouti à réviser à la baisse la condamnation pénale précédemment prononcée par le juge ou rendu à la relaxe de la personne poursuivie. La Cour, Vu l’acte n° 003/2012...

... que du Chef de complicité d'abus de confiance prévu par l'article 408 du Code Pénal ; - Que la...Pénal Cour d'Assises Procédure: Notification d'arrêt de renvoi - Preuve Point de départ du délai de pourvoi. Arrêt pénal: Qualification d'infraction - Abus de biens sociaux ou abus de confiance - Condamnation civile. Arrêt civil: Appréciation souveraine de la cour d'Assises quant à la fixation des dommages - intérêts et des intérêts de droit - Justification du préjudice - Condamnation solidaire - Rejet Lorsque l'accusé reconnaît pendant l'interrogatoire du Président de la Cour d'Assises avoir reçu notification de...

...'étoffe normalement; Attendu que le moyen donc ne peut être retenu: Deuxième moyen: Violation des articles 408 code...Procédure: Composition irrégulière du travail - objection non soulevé devant la juridiction critiquée - Rejet Obligations: Dépôt - réalité du dépôt. Responsabilité pénale: Abus de confiance - prescription - date du refus de restituer le reliquat Une bonne administration de la justice peut amener la Cour Suprême à ne pas prendre en considération le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal que si cette objection est soulevée devant la juridiction dont la composition est critiquée. En...