La Jurisprudences de France concernant Code civil article 406

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION APPARENTE DE MANDAT SANS INFLUENCE 1° BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE LE... ...° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - OBLIGATIONS SANCTIONNEES PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 1355, 1356, 1904, 1906, 1907 ET SUIVANTS, 1992, 1993, 2003, 2004 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, VIOLATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - QUALIFICATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - PORTEE. LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU... ... LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 427 ET 593 DU CODE DE...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 14 MAI 1962, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR DU 24 OCTOBRE 1961 LE CONDAMNANT, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1° CHOSE JUGEE - INSTRUCTION - ORDONNANCE DE NON-LIEU - PERSONNE N'AYANT PAS ETE INCULPEE NON. * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance... ..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1322, 1341, 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE...CASS SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMOND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI, STATUANT SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1322, 1341, 1350 ET SUIVANTS DU CODE...

ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - ILLICEITE - PORTEE. * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Louage - Location d'une carte d'autorisation de transport... ... UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134, 1217 ET SUIVANTS DU...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA DAME X... MICHELLE, EPOUSE Y...; 2° Z... PHILIPPE, CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE POUR ABUS DE CONFIANCE, A UNE AMENDE DE 1000 F, A VERSER CHACUN A L'AUTRE LA SOMME DE 4000 F A TITRE DE PROVISION, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...

DOUANES. - TRANSACTION. - EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE. - LIMITES. - BENEFICIAIRES DE LA TRANSACTION. - CO-AUTEURS OU COMPLICES NON. -... ... ARTICLES 414, 406 ET 350 DU CODE DES DOUANES, 1234 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE...REJET DU POURVOI FORME PAR X... NICOLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDE DOUANIERE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A UNE AMENDE DE 131488 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE FRAUDEE ET AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 65744 FRANCS POUR TENIR LIEU DE...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Détournement d'un acte - Acte confié aux fins de le faire signer * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat -... ... ARTICLES 1325, 1341, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 1ER DECEMBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 4000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE. VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une expertise - Motifs - Motifs exprimant une opinion du juge sur le fond -... ... VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1293 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20...REJET DU POURVOI DE X... PRUDENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 22 DECEMBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE CONFIANCE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT FAIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Reprise des débats - Cas La disposition de... ... ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GAETAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 19 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A UN AN DE PRISON ET 20000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES- INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET USURE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

1 AGENT D'AFFAIRES - Transactions immobilières ordonnance du 16 décembre 1958 - Perception illégale de frais d'entremise - Abrogation par... ..., 4 DU CODE PENAL, 2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... BENOIT, 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 JUIN 1965 QUI LES A CONDAMNES, X... A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 36000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE, INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, Y...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Pouvoir des juges du fond Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges... ... DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1750 DU CODE...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... GEORGETTE JOSEPHINE ADELAIDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE...