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FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - RECONNAISSANCE - NULLITE - ENFANT DECLARE SOUS LE NOM D'UNE FEMME MARIEE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS -... ... DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL POUR OBTENIR LA REMISE ET LA GARDE DE L'ENFANT, MAIS QUE LA COUR D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ENFANT Z... PASCALE MURIEL A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE LE 12 AVRIL 1955 DE DAME JACQUELINE X..., SANS INDICATION DU NOM DU PERE ; QUE, LE 3MAI 1960, IL A ETE RECONNU PAR AUBOUEIX, CELIBATAIRE, MAIS QUE PAR...

ASSISTANCE EDUCATIVE JUGE DES ENFANTS COMPETENCE LIMITES GARDE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU SIMULTANEMENT PAR SES PARENTS... ... INVESTI DANS CE CAS PAR L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL, DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA PUISSANCE PATERNELLE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES MINEURS DE VINGT-ET-UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE POUR INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX...

ADOPTION EFFETS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ATTRIBUTION ADOPTANT DECES DE CELUI-CI ORGANISATION DE LA TUTELLE DE L'ADOPTE... ...-CI TIENDRAIT DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL UN DROIT DE PUISSANCE PATERNELLE MOMENTANEMENT TRANSMIS A L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN-FRANCOIS B..., FILS NATUREL DE MARIE-LOUISE ALICE X... DE BOURDEILLE, PAR ELLE RECONNU, A ETE ADOPTE PAR JACQUES-FOUQUES-DUPARC ET QU'APRES LE DECES DE L'ADOPTANT LE JUGE DES TUTELLES A ORDONNE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE A... ORGANISER LA TUTELLE DU...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE RECONNAISSANCE NULLITE PORTEE RECONNAISSANCE PAR LE PERE CELIBATAIRE SANS INDICATION DU NOM DE... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE N'EST PAS PROHIBEE LA...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE N'EST PAS PROHIBEE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NE COMPORTANT PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN ENTRE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE ET L'ENFANT QUI EN EST L'OBJET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT PRENOMMEE VERONIQUE, DECLAREE A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Filiation naturelle - Action en attribution des droits de puissance paternelle. *... ...'EXERCICE DE SES DROITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 383, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, QU'IL SUIT DE LA QUE LE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONFIE A UZZAN LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR L'Y... ALBERT, YVAN, MICHEL, NE LE 25 AOUT 1964, RECONNU PAR LA DEMOISELLE X... LE 21 SEPTEMBRE 1964 ET PAR UZZAN LE 9 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE DE NON-PUBLICITE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE DANGER - DANGER ACTUEL - ENFANT NATUREL CONFIE A SA MERE NON TITULAIRE DU... ... MENACES AU CAS OU, POUR L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, DECIDE QUE LES ENFANTS CHRISTOPHE ET VIRGINIE Y..., NES RESPECTIVEMENT LES 25 FEVRIER 1969 ET 15 JUILLET 1970, DEMEURAIENT CONFIES A LEUR MERE, LA DAME X..., QUI LES AVAIT RECONNUS POSTERIEUREMENT A...

...; Deuxième moyen: Violation des articles 99 et 371 du code général des impôts, 2 du code civil et 3 de la loi...Arrêt N°72-4/CJC du Greffe du 20 décembre 1974 Société A.G.I.P - Dahomey C/ Le Trésorier Payeur Général du Dahomey Au nom du peuple Dahoméen La Cour Suprême Chambre Judiciaire Civil Vu la déclaration en date du 6 août 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître de LAVAISSIERE avocat Conseil de la Société AGIP s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°80 du 29 juillet 1971 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou - Chambre civile Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu...

ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE DANGER - NECESSITE - DECISION SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTERET DE... ... APPLICATION DE L'ARTICLE 383 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'AUTORITE PARENTALE, SE BORNE A RETENIR POUR LE CONFIER...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT GRAVEMENT COMPROMISES ; ATTENDU QUE DES...

PUISSANCE PATERNELLE - ENFANT NATUREL - ENFANT RECONNU EN PREMIER PAR SON PERE - DROIT DE GARDE - ATTRIBUTION A LA MERE - INTERET DE... ... DEMOISELLE ALBERT Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 AVRIL 1970, LA DEMOISELLE MARIE-CLAIRE X... A MIS AU MONDE UN ENFANT Z... CHRISTOPHE, RECONNU PAR ANTICIPATION PAR JEAN-CHARLES CAPELLE, LE 17 JANVIER 1970, ET PAR ELLE-MEME LE 20 AVRIL SUIVANT ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA...

AUTORITE PARENTALE - Droit de garde - Enfant naturel - Attribution au parent titulaire de l'autorité parentale - Assistance éducative -... ... qu'en vertu de l'article 383 ancien du Code civil et de la disposition transitoire, contenue à l...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA JEUNE DOMINIQUE Y..., NEE LE 19 JUILLET 1963, A ETE RECONNUE PAR DAME Y..., SA MERE, LE 27 JUILLET SUIVANT, PUIS PAR SAFFAR, SON PERE, LE 15 OCTOBRE 1966 ; QUE CETTE MINEURE A FAIT L'OBJET DE DIVERS PLACEMENTS, AU TITRE DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE...