Recherche de Code civil article 358 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, VK e.a. contre BMW Bank GmbH e.a., 21/12/2023, C-38/21,
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat... ... fédéral. » Le code civil 21 L’article 242 du Bürgerliches Gesetzbuch code civil ci...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 24 février 2023, 21/11252
... la clause stipulée à l'article 358.3.1.2 C de l'acte de vente de l'appartement sis Adresse 1...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11252 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4BP Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 -Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/12805 APPELANTE Madame E X Adresse 1 Adresse 2 née le 19 juin 1968 à Odder Danemark Représentée et assistée de Me Philippe...
| CJUE, Arrêt de la Cour, GV contre Caisse nationale d’assurance pension., 08/12/2022, C-731/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ... à 163 et à l’article 358 alinéa 2 du Code civil... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 décembre 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au...
| CJUE, Arrêt de la Cour, E.K. e.a. contre D.B.P. e.a., 08/09/2022, C-80/21
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive... ... L’article 358, paragraphe 1, du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 23 janvier 2009...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrats de crédit hypothécaire – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Prescription – Principe...
| CEDH, AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE, 2022, 001-216706
...’article 345-1 du code civil relatives aux conditions d’adoptions plénière de l’enfant du conjoint ne sont pas...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 29775/18 et 29693/19 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique • État défendeur ayant garanti aux requérants le respect effectif de leur vie familiale et privée • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 24 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...
| Luxembourg, Cour de cassation, 25 novembre 2021, 138/21
... alliés au degré prohibé conformément aux articles 161 à 163 et à l'article 358 alinéa 2 du Code civil...N° 138 / 2021 du 25.11.2021 Numéro CAS-2020-00128 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER...
| CJUE, Arrêt de la Cour, UK e.a. contre Volkswagen Bank GmbH e.a., 09/09/2021, C-33/20,
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...’intermédiation de crédit », de l’Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche loi d’introduction au code civil... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 septembre 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat – Obligation de mentionner le type de crédit, la durée du contrat de crédit, le taux d’intérêt de retard et le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, I.W. et R.W. contre Bank BPH S.A., 29/04/2021, C-19/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gdańsku XV Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Protection des... .... » Le droit polonais 8 L’article 58 du Kodeks cywilny code civil est ainsi... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 avril 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats...
... de la Convention du 5 octobre 1957 et, d'autre part, des articles 358 et 361 du code de la famille...CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10085 F Pourvoi n° N 19-21.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme V... M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° N 19-21.224 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre D, dans le litige l'opposant à M. H...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... .... » La loi portant code civil 9...
