La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 329

FILIATION ... ... habituellement de son droit d'établir sa filiation paternelle. En effet, par application de l'article 329 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° P 22-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... application de l'article 329 du code civil, l'enfant K dispose en droit français d'une action recherche de...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° P 22-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. U P...

... dispositions des articles 329 alinéa 2 et 122 du code de procédure civile » en ce que « la multiplicité des...N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. G M et Mme X P, ainsi que la société 3, l'Etat du Cameroun, les sociétés 2 et 3, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e...

... dispositions des articles 329 alinéa 2 et 122 du code de procédure civile » en ce que « la multiplicité des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 M. G M et Mme X P, ainsi que la société 3, l'Etat du Cameroun, les sociétés 2 et 3, parties...

... code civil et l'article 329 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 3 § 1 de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 FS-D Pourvoi n° E 22-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. E M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-14.490 contre l'arrêt rendu le 10...

... code civil et l'article 329 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 3 § 1 de la...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 FS-D Pourvoi n° E 22-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. E M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-14.490 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Exceptions - Cession constituant un payement - Conditions - Cessionnaire -... ... par un compte courant d'associés Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 117 F-B Pourvois n° S 21-11.415 D 21-17.705 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... réparation intégrale et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 552 FS-D Pourvoi n° M 21-20.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Mon Courtier en pharmacie, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Pyxis Services...

... Cour 17. Les dispositions de l'article 1346 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° H 21-15.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ la société WTS, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ M. D T, domicilié Adresse 4, ont formé le...

... société Fiduval que de M. O ; qu'en application des dispositions de l'article 1147 du code civil, l...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10068 F Pourvoi n° K 20-15.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. P L, domicilié Adresse 7, 2°/ la société établissements L P, société à responsabilit...