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Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1... ... 14 décembre 1978, dans le délai de trois mois fixé par les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art...COUR CHAMBRE AFFAIRE DEWEER c. BELGIQUE Requête no 6903/75 ARRÊT STRASBOURG 27 février 1980 En l’affaire Deweer, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "La Convention" et aux clauses pertinentes de son...

03-04-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Délai imparti pour statuer à nouveau sur une... ... dernier ressort, et ce nonobstant les dispositions de l'article 32-1 du code rural RJ1. En l...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX BONY UNE SOMME DE 12 281 FRANCS EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DES...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ... Gouvernement ont été déposées au greffe de la Cour dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 § 1...COUR CHAMBRE AFFAIRE ZIMMERMANN ET STEINER c. SUISSE Requête no 8737/79 ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 1983 En l’affaire Zimmermann et Steiner, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... ... 1983, dans le délai de trois mois prévu par les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art. 47 de la...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE ABDULAZIZ, CABALES ET BALKANDALI c. ROYAUME-UNI Requête no 9214/80; 9473/81; 9474/81 ARRÊT STRASBOURG 28 mai 1985 En l'affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière en application de l'article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  G. Wiarda, président, R. Ryssdal...

03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS... ...'une indemnité à un propriétaire soi-disant évincé article 32-1° du code rural - Requérant ne pouvant se...Vu la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 40 000 F, en réparation du préjudice qu'il a subi...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond non -... ... moyens ; Mais, sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit danois Friis X..., qui assurait au Danemark la distribution des pneumatiques fabriqués par la société de droit français Pneumatiques Kléber société Kléber, a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal maritime et commercial de Copenhague du 29 mai 1981 ; que la société Kléber, qui a...

Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art.... ... 14 mai 1986, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art. 47 de...En l'affaire Erkner et Hofauer*, _ * Note du greffier: L'affaire porte le n° 16/1986/114/162. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. _ La Cour européenne des Droits de...

RECOURS EN REVISION - Rétractation d'un arrêt ayant confirmé un jugement de faillite - Connaissance antérieure des faits invoqués - Eléments... ...'article 1382 du Code civil, que de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucun des deux...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 novembre 1983 et les pièces de la procédure, qu'à la demande de plusieurs créanciers, parmi lesquels la Banque de l'Union Maritime et Financière la banque, la faillite de la Société anonyme des Ateliers Electroniques de Vilaines-la-Juhel la SAEV a été prononcée par jugement du 5 mai 1959 ; que ce...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... respectivement, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art. 47 de la...COUR CHAMBRE AFFAIRE BARAONA c. PORTUGAL Requête no 10092/82 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 1987 En l’affaire Baraona*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 NAISSANCE, Art. 34 VICTIME ... ..., dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 art. 32-1, art. 47 de la...COUR CHAMBRE AFFAIRE INZE c. AUTRICHE Requête no 8695/79 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1987 En l’affaire Inze*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  J...