La Jurisprudences de Cameroun concernant Code civil article 3

... actions d’état son imprescriptibles par application de l’article 2226 du code Civil au terme duquel on ne...Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 24/L/2017 - POURVOI n° 19/RVR du 08 décembre 2016 - A R R E T  n° 03/DT du 10 mars 2022 - AFFAIRE : B Aa Ad/ C Ae, NGUESSOM RESULTAT : La Cour : -Rejette le pourvoi ; -Condamne B Aa aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL ARRIVÉ À TERME - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - NON RESPECT DES CONDITIONS LÉGALES -... ... contrat de bail liant les parties tenant de loi à leur égard au sens de l’article 1134 du Code civil...Le preneur qui exprime verbalement sa volonté de renouveler le contrat de bail n’a pas respecté la forme de la demande de renouvellement requise par l’AUDCG. Dans l’incapacité de rapporter la preuve de la signification ou de la notification de sa volonté au bailleur, le preneur s’expose au refus de renouvellement de son bail arrivé à terme et se verra expulsé des lieux loués tant...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - BAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - RÉSILIATION UNILATÉRALE DU BAILLEUR -... ... les enseignements de l’article 3 nouveau de la loi n°97/018 du 07 août 1997 réglementant l...Le bailleur qui rompt unilatéralement un bail professionnel à durée déterminée, renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction commet une faute. En l’absence d’une sanction spécifique prévue par le législateur OHADA, la juridiction saisie par le locataire évincé, pour réparation du préjudice subi est fondée, en application du droit interne, à condamner le bailleur aux...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CONDITIONS ET CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE NE... ... fondée ; - Constater que X B Aa ne s’acquitte pas de ses loyers tel précisé dans l’article 3 du contrat...La mise en demeure ne contenant pas l’indication des clauses et conditions du bail violées par le locataire reste valable à moins que ce dernier démontre que cette omission lui a causé un préjudice. En l’absence de préjudice, le locataire ne saurait obtenir la nullité de cette mise en demeure et la juridiction saisie à l’initiative du bailleur peut à bon droit prononcer...

PROCÉDURES COLLECTIVES - ÉTABLISSEMENT DE MICROFINANCE EN DIFFICULTÉ - CONCORDAT PRÉVENTIF CONCLUANT - CESSATION DE PAIEMENT NON - RÈGLEMENT... ... juge a appliqué les dispositions de l’article 1961 du Code Civil qui définit le séquestre comme celui...- Vu la requête du 13 février 2011 ; - Vu l’ordonnance du 073/ORTPI/EKA/2011 du 21 juillet 2011 ; - Vu le rapport d’expertise sur la situation économique et financière et les perspectives de redressement de la C.A.C.E.D S.A ; - Vu les réquisitions du Ministère Public ; - Oui la C.A.C.E.D S.A en sa demande, fins et conclusions ; - Oui l’expert rapporteur en ses...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ DANS UN CONTRAT DE BAIL - DÉFAUT DE QUALITÉ DU REPRÉSENTANT - SOCIÉTÉ... ...’exécution provisoire de l’article 3 de la loi n°92/008 du 14 août 1992 sur l’exécution de décisions de justice...1- Lorsqu’une société anonyme est représentée à un contrat de bail à usage professionnel autrement que par ses mandataires sociaux, cette violation des règles de représentation ne peut emporter la nullité dudit contrat que lorsqu’elle a causé un préjudice à l’une des parties en application de la règle pas de nullité sans texte et sans grief. 2- L’insertion...

1 RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CARACTÈRE CONTRACTUEL DE LA CRÉANCE - CARACTÈRE REMPLI OUI - CRÉANCE... ... une cause contractuelle au sens de l’article 1101 du Code civil. En cas de non paiement à l...1 La créance résultant d’un engagement signé par le garant et intitulé « engagement du garant » a une cause contractuelle au sens de l’article 1101 du Code civil. En cas de non paiement à l’échéance, le créancier est fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance par la procédure d’injonction de payer. Toute velléité d’opposition fondée sur l’origine non contractuelle de la...

ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONTENTIEUX - APPEL - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME À... ... territoire ; « Que cette règle est consacrée et réitérée par l’article 3 du Code Civil qui dispose « les lois...« Que conformément à cette convention d’arbitrage, la sentence arbitrale devait intervenir entre le 07 mai 2002 et le 07 août 2002 ; « Qu’en rendant la sentence 03 trois semaines c'est-à-dire 21 vingt et un jours après l’expiration du délai imparti par la convention d’arbitrage, le juge arbitral a statué non seulement hors délai, mais sur...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - DÉFAUT... ... entrepris ; - Attendu qu’au sens de l’article 1134 du Code civil les contrats de bail dont s’agit ont été...Le preneur qui n’a pas enregistré le contrat de bail et ne paie pas les loyers s’expose à l’action en résiliation et en expulsion du bailleur. La juridiction statuant à bref délai, juge des référés au Cameroun, est compétente pour constater la résiliation de plein droit d’un bail assorti d’une clause résolutoire et conséquemment, ordonner l’expulsion du preneur défaillant...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT ETABLI AVEC DES PHOTOCOPIES DU TITRE EXECUTOIRE - REMISE... ... caduque au regard de son article 3 sur la déchéance de terme suite au non respect des échéances de...Dès lors qu’il est établi que c’est à l’aide des photocopies des titres exécutoires remis par le créancier poursuivant qu’il a été procédé à l’établissement du commandement de saisie immobilière, ce commandement doit être déclaré nul en dépit de la remise ultérieure des copies desdits titres. Article 254 AUPSRVE COUR D'APPEL DU LITTORAL, Arrêt N°109/C du 01 Août 2008, affaire...