Recherche de Code civil article 2488 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 18 janvier 2010, 09/02792
... dispositions de l'article 2488 du Code civil, n'est établie. W M et N M concluent à la confirmation.... 18/01/2010 ARRÊT N° 37 N°RG: 09/02792 AM/CD Décision déférée du 30 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 09/00057 M. D Société COMMERZBANK représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ W M représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET N M représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Z U représenté par la SCP B. CHATEAU CONFIRMATION...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 04 mars 2008, 05/03093
... 2160 du code civil, et d'autre part, que les causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article...ARRÊT N° 135 R. G. : 05 / 03093 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 09 février 2005 X... C / Y... SA CRÉDIT AGRICOLE SUISSE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 04 MARS 2008 APPELANTE : Madame Monique X... née le 05 Décembre 1948 à FRIBOURG SUISSE ... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NÎMES INTIMES : Monsieur Marcel Y... né le 30 Juin 1944 à ESTAVAYER LE...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0014, 04 mars 2008, 135
... causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article 2488 du code civil ancien article 2180 du...ARRÊT N° 135 R. G. : 05 / 03093 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 09 février 2005 X... C / Y... SA CRÉDIT AGRICOLE SUISSE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 04 MARS 2008 APPELANTE : Madame Monique X... née le 05 Décembre 1948 à FRIBOURG SUISSE ... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Emery REINAUD, avocat au barreau de NÎMES INTIMES : Monsieur Marcel Y... né le 30 Juin 1944 à ESTAVAYER LE LAC SUISSE...
| Lejeune c. Cumis insurance society inc., [1989] 2 R.C.S. 1048 (26 octobre 1989)
... de refuser d'indemniser l'assuré? - Distinction entre aggravation et exclusion du risque - Code civil...Lejeune c. Cumis Insurance Society Inc., 1989 2 R.C.S. 1048 Cumis Insurance Society Inc. Appelante c. Jean Lejeune Intimé répertorié: lejeune c. cumis insurance society inc. No du greffe: 20743. 1989: 15 juin; 1989: 26 octobre. Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec Assurance - Assurance-incendie - Changement d'objet de l'assurance - Immeuble détruit par un incendie qui a débuté dans un appartement loué et utilisé comme local de...
