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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2011, 10-13658
... propres constatations, en violation de l'article 2180 du code civil, devenu article 2488 dudit code ; 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GIMPRO que sur le pourvoi incident relevé par la société Le Crédit Foncier de France ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 2 décembre 2004, n° 03-12. 461, que la société SEM L'Etoile a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 20-13204 et suivant
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité... ... sûretés prises par la banque : Si, en application de l'article 2488 du code civil, les hypothèques s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 464 FS-P Pourvois n° R 20-13.204 E 20-14.321 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 avril 2023, 22/01293
... appel sur les articles 2488 et 2219 du code civil sans violer l'article R. 311-5 du code des procédures...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 22/01293 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBCE Jugement du 05 Juillet 2022 Juge de l'exécution de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance : 21/01229 ARRET DU 14 AVRIL 2023 APPELANTE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAUGE NOYANT Adresse 6 Localité 7 Représentée par Me Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX-QUILICHINI- BARBE, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2021223, et Me...