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La Jurisprudences de OHADA concernant Code civil article 247

3 résultats trouvés :

OHADA | OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 044/2021

... statut des notaires et 1317 et 1318 du Code civil nigérien Attendu que le requérant reproche à l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 054/2020/PC du 11/03/2020 Affaire : B C Ad Conseil : Maître Souleye OUMAROU, Avocat à la Cour contre ORABANK Niger ex BRS, succursale de ORABANK Cote d’Ivoire Conseils : SCPA IMS, Avocats à la Cour LARABOU Sarl Arrêt N° 044/2021 du 08 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

OHADA | 08/04/2021

OHADA | OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 195/2015

POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI NATIONALE ET D'UN ACTE UNIFORME : CASSATION SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - JUGEMENT AYANT... ... tiré de la violation de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures...Arrêt N° 195/2015 du 23 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge 2 Idrissa...

OHADA | 23/12/2015

OHADA | OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juin 2015, 002

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - TRANSFORMATION - MISE EN HARMONIE DES STATUTS ... ... questions L’article 247 de l’AUSCGIE ne peut pas servir de fondement à une régularisation juridique...Sur la première et la deuxième question La transformation d’une société, au sens de l’article 181, est l’opération par laquelle les associés, ayant opté initialement pour une forme sociale donnée, dans les limites des prévisions légales, décident d’abandonner cette forme au profit d’une forme nouvelle mieux adaptée à leurs besoins, choisie impérativement parmi les formes sociétales autorisées dans l’espace OHADA dont la liste exhaustive...

OHADA | 23/06/2015
 
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