La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2284

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353... ... 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° J 22-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Insaisissabilité de plein droit de la résidence... ...'adjudication, alors « que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° J 22-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Renonciation expresse de l'Etat - Cas - Créances fiscales PROCEDURES CIVILES... ... CITATION_ARRET Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 ; article 2284 code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° F 18-20.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023...

... principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° H 18-20.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La République du Congo, dont le siège est ministère de la justice, Adresse 5 République du Congo...

...'exécution. » Réponse de la Cour 8. En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 260 FS-D Pourvoi n° T 18-24.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La République du Congo,dont le siège est Ministère de la justice, Adresse 4 République du Congo, a formé le pourvoi n° T 18-24.859 contre...

... principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 261 FS-D Pourvoi n° K 19-14.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La République du Congo, dont le siège est Adresse 3 République du Congo, a formé le pourvoi n° K 19-14.391 contre l'arrêt rendu le...

... principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 262 FS-D Pourvoi n° P 19-14.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La République du Congo, dont le siège est Adresse 3 République du Congo, a formé le pourvoi n° P 19-14.394 contre l'arrêt rendu le...

... propriétaire au Localité 3 et à Localité 4 ; . ALORS QUE, suivant l'article 2284 du code civil...CIV. 2 FD3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10539 F Pourvoi n° R 21-15.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM d'Ille-et-Vilaine, société coopérative de crédit...

UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre -... ...'Etat induisait une confusion des patrimoines entre eux, la cour d'appel a violé les articles 2284 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 614 FS-B Pourvoi n° J 19-25.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... obligations qu'il a librement contractées, a violé les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble les...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10223 F Pourvoi n° D 20-22.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 La société Crédit agricole mutuel du Morbihan, société civile coopérative, dont le siège...