La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2270

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION N'A PAS ETE DEMANDEE... ... PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL A L'ENTREPRENEUR EST DUE LORSQU'UNE ABSENCE DE PRECAUTIONS DE SA PART...

1° ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - RECOURS DE CELUI-CI CONTRE UN SOUS-TRAITANT - RECOURS FONDE SUR UNE... ... DU SOUS-TRAITANT ; QU'IL A CONTESTE QUE LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X... A, EN JUIN 1947, CHARGE L'ARCHITECTE Z..., DE DRESSER LES PLANS, D'ASSURER LA SURVEILLANCE ET DE REGLER LES MEMOIRES DES TRAVAUX DE SURELEVATION D'UN IMMEUBLE, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'ELLE A CONFIE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL A ESPELUQUE PRIS...

ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - PILIER L'ARRET QUI,... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 2270 DU MEME CODE, SUTENANT "QU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE DUVERNE, ET L'ENTREPRISE COGEZ, RESPONSABLES DU DOMMAGE RESULTANT POUR LE MAITRE DE Y... ROHAUT, DE LA CHUTE D'UN PILIER DE MACONNERIE, CONSTRUIT PAR EUX, EN AOUT 1957, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ANTERIEUREMENT A LA DECISION... ... RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI...ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE A DEJA ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1962; QU'ELLE NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES INTIMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE; PAR CES MOTIFS : MET LA COMPAGNIE «LA MUTUELLE FRANCAISE ACCIDENTS» HORS DE CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESOMPTION - ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL NON L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU... ... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESOMPTION - ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL NON L...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ENTREPRENEUR PINTONATO A ETE CHARGE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE MENUISERIE NOTAMMENT PLANCHERS, CHARPENTE ET TOITURE DANS L'IMMEUBLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE VURPILLOT; QUE, QUELQUES MOIS APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LE MAITRE DE X... A CONSTATE QUE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL SI L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QUI POSE UNE PRESOMPTION DE... ... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL SI L...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DES INFILTRATIONS IMPORTANTES AYANT ETE CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE QUI VENAIT D'ETRE CONSTRUIT SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DELPORTE POUR LE COMPTE DE LA VEUVE STINNER, CELLE-CI L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QU'IL EST...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REPARATION - NOUVEAUX DESORDRES S'ETANT MANIFESTES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX... ... PROPRIETAIRE, ELLE N'EST PAS RECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958, L'ENTREPRENEUR TAUPAT A ETE RECONNU RESPONSABLE DE DIVERS DESORDRES APPARUS DANS L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT POUR DESEREAU ET CONDAMNE A LES REPARER ; QUE, DE NOUVEAUX DESORDRES S'ETANT MANIFESTES APRES...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - FAUTE LOURDE - ABSENCE DE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT DES LORS QU'IL... ... L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LOURDES QU'AIENT ETE LES FAUTES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES ENTREPRENEURS SALMON ONT ETE CHARGES PAR CHEVRIER DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA AUX TERMES D'UN MARCHE A FORFAIT DU 26 MARS 1929 ; QUE LE 17 MAI 1962, FAISANT ETAT DES GRAVES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE, LE...

1 APPEL CONFIRMATION ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTION IMPLICITE CONFIRMATION " PURE ET SIMPLE " 1 LA COUR D'APPEL... ... DROIT, FAIT APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE A HUMBERT, ARCHITECTE, POUR QUE SOIT RECONNUE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE FISSURES ET AUTRES MALFACONS APPARUES DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT APPARTENANT A DAME Z..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELLE-CI ; QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE DESORDRES OCCASIONNES A UN IMMEUBLE VOISIN... ... REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE NI CELLE DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL. ...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-12.794 : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LESQUELS SONT AINSI CONCUS : "ARTICLE 1792 : SI L'EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT, PERIT EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE VICE DE LA CONSTRUCTION, MEME PAR LE VICE DU SOL, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EN SONT RESPONSABLES PENDANT 10 ANS" ; "ARTICLE 2270 : APRES 10 ANS, L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS SONT...