La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2234

...'article 810-4 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2234 du code civil, la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° S 23-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le département des Côtes d'Armor, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-14.643 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de...

...'appel a violé l'article 2234 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° C 23-21.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. Z U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-21.208 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, dans...

... distinctement, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° C 23-21.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. Z U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-21.208 contre l'arrêt rendu le 20 juillet...

... VISA Article 2234 du code civil. ...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° D 23-16.655 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 août 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La République...

...'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser une impossibilité d'agir, a violé l'article 2234...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° D 23-16.655 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 août 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...

...'agir pendant le cours du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° H 22-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Banque populaire du Nord, société coopérative de banque populaire, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-15.895 contre l'arrêt rendu...

... délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la suspension...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° H 22-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Banque populaire du Nord, société coopérative de banque populaire, dont le siège...

Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, pendant la durée de la... ... dans l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, contre le débiteur placé en...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° S 22-21.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. R É P U B L I Q U E F R...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur - Inopposabilité à la procédure... ... sens de l'article 2234 du code civil, contre le débiteur placé en procédure collective ne bénéficie pas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° S 22-21.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

... la sécurité sociale et l'article 2234 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° E 21-13.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...