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SUCCESSION Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la... ...'article 810-4 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2234 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° S 23-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'article 810-4 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2234 du code civil, la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° S 23-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le département des Côtes d'Armor, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-14.643 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de...

...'appel a violé l'article 2234 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° C 23-21.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. Z U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-21.208 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, dans...

... distinctement, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° C 23-21.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. Z U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-21.208 contre l'arrêt rendu le 20 juillet...

... VISA Article 2234 du code civil. ...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° D 23-16.655 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 août 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La République...

...'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser une impossibilité d'agir, a violé l'article 2234...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° D 23-16.655 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 août 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...

...'agir pendant le cours du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° H 22-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Banque populaire du Nord, société coopérative de banque populaire, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-15.895 contre l'arrêt rendu...

... délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la suspension...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° H 22-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Banque populaire du Nord, société coopérative de banque populaire, dont le siège...

... la procédure de surendettement l'empêchant d'agir en recouvrement en application des articles 2234 du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/06658 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBZ AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ I J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-22-747 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Alexandre OPSOMER...

... manquement de la banque à son obligation de bonne gestion L'article 2234 du code civil dispose que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : à Me RUBINSTEIN Me PENIN ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 20/05899 N° Portalis 352J-W-B7E-CSJ6U N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 Mai 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame W, M, D V Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 MAROC représentée par Maître Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0520 DEFENDERESSE S.A. BNP...