La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2232

... 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° W 22-23.866 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse d'assurance...

... défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° W 22-23.866 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

..., laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° U 22-24.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-24.002 contre...

..., laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° U 22-24.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de...

... issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, et l'article 2232 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° F 23-19.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 M. V W, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° F 23-19.302 contre l'arrêt...

... de l'article L. 110-4 du code de commerce au lieu de l'article 2232 du code civil, a violé les textes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° S 23-20.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 1°/ M. E V, 2°/ Mme I J D G, épouse V, tous deux domiciliés Adresse...

...'autre part, que le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil, courant à compter de la vente...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° F 23-19.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 M. V W, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° F 23-19.302 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre...

... de l'article L. 110-4 du code de commerce au lieu de l'article 2232 du code civil, a violé les textes...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° S 23-20.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 1°/ M. E V, 2°/ Mme I J D G, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 23-20.738 contre l'arrêt rendu le 6 juillet...

..., laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° C 22-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. V C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-21.043 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, dans le...

PRESCRIPTION CIVILE Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse... ...'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° C 22-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...