La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2220

... dix ans à compter de sa réception. 8. Selon l'article 2220 du code civil, un délai de forclusion n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° W 22-17.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Edilfibro, dont le siège est Adresse 5 Italie, a formé le pourvoi n° W 22-17.495 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour...

.... Selon l'article 2220 du code civil, un délai de forclusion n'est pas, sauf dispositions contraires, régi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° W 22-17.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Edilfibro, dont le siège est Adresse 5 Italie, a form...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Caractère... ... Article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 136 F-B Pourvoi n° M 22-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exclusion - Cas - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages... ... Article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1185 FS-B Pourvoi n° V 22-10.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Action en indemnisation - Délai pour agir - Qualification -... ... violé l'article 411-69 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2220 du code civil et l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 183 FS-B Pourvoi n° S 21-13.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société par actions - Actionnaire - Qualité - Perte - Exclusion - Réduction à zéro du capital... ... code de procédure civile, ensemble l'article 2220 du code civil ; 10° ALORS QU'en toute hypothèse, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 5 F-B Pourvois n° R 21-10.609 N 21-12.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...'appel a violé les articles 2220, 2239 et 1648 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° N 21-17.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. H N, 2°/ Mme Y T, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° N...

... base légale au regard de l'article 815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° C 20-19.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 M. T P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-19.402 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2020 par la cour d'appel de Nouméa, dans le litige...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Forclusion - Interruption - Assignation en référé - Terme de... ... Cour 12. Il résulte de l'article 2220 du code civil que les dispositions régissant la prescription...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 22 FS-B Pourvoi n° E 20-22.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022...

...'insérer une clause de forclusion, l'article 2220 du code civil se bornant à préciser que le titre XX sur la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 566 FS-D Pourvoi n° G 19-14.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société MF Global UK Limited, société de droit anglais, dont le siège est Adresse 1 Royaume-Uni, a formé le...