La Jurisprudences de France concernant Code civil article 21-4 - page 2

...-11. / L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet du Rhône ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1811717 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 30 juin 2022, Mme...

... procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ou 21-13-1, ce délai...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUIN 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBZ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 juillet 2021 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/05860 APPELANTE Madame O H épouse J née le 23 décembre 1959 à Localité 6 Algérie, Adresse 1...

... française sur le fondement de l'article 21-4 du Code civil dès lors que les différentes pièces communiquées...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 MAI 2023 N° RG 21/01842 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAY7 H V R U L U B c/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 février 2021 par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX cabinet 2, RG n° 18/05714 suivant...

... de l'article 21-4 du code civil. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 2022 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française, le cas échéant sous astreinte ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros...

... bénéficier des dispositions relatives au repos quotidien minimal prévu à l'article 21.4 de la convention...25 AVRIL 2023 Arrêt n° SN/SB/NS Dossier N° RG 21/00106 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FQVR D M / S.A.R.L. MEPI LA PATATERIE jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 16 décembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00556 Arrêt rendu ce VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie...

... relatives au repos quotidien minimal prévu à l'article 21.4 de la convention collective nationale des HCR et...AFFAIRE : N° RG N° RG 21/01371 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS7N  Code Aff. : ARRÊT N° LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT DENIS en date du 30 Juin 2021, rg n° 19/00520 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A.R.L. LE NAUTILE Adresse 2 Localité 4 Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATILDE, avocat au barreau de...

... salarial, est prévu par l'article 21.4 de la convention collective du portage salarial et vise à pallier la...RUL/CH S.A.S. DIDAXIS INGENIERIE C/ K I Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 21/00436 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FW4O Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de...

... de son salaire; - le calcul de l'indemnité de congés payés s'opère conformément à l'article 21.4 de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 30 MARS 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 18/19206 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDOA7 F W B C/ SAS Adresse 8 SQH PCA Copie exécutoire délivrée le : 30 MARS 2023 à : Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 11 Octobre 2018...

... 21-4 du code civil. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 2022 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public...

... inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que Mme A... ne pouvait être considérée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2022 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...