La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant Code civil article 206
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, 08 juillet 2010, 488
... recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de l’excès de pouvoir ; Vu l’article 206.6 du Code de...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°488/10 DU 08 JUILLET 2010 LA COUR Vu l’exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l’article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu’il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de difficultés d’exécution, n’interdit pas de faire constater la...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 juillet 2010, 488/10
1. L'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, suivant lequel, il ne peut être exercé de recours contre les... ... ; Vu l'article 206.6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Ensemble les articles...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu'il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 01 avril 2010, 274
DROIT DES OBLIGATIONS - CRÉANCES - PAIEMENT - NÉCESSITÉ DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA CRÉANCE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU CRÉANCIER ... ...Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l’existence de...Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l’existence de la créance dont il poursuit le paiement. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre Judiciaire, Arrêt n° 274 du 1er avril 2010, Affaire : L.B.S.P. Mes Aa A et P.K.K. c/ T.-C. J-M SCPA ADJE - ASSI METAN.- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR, Vu les mémoires...
| Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 003/05
...'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs; Vu l'article 206 6 du Code de...COUR SUPREME - C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE - Audience Publique A R R E T N° 003/05 du 06 JANVIER 2005 - Pourvoi n°02-312.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 04 JUILLET 2002 - AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 04 Juillet 2002 par: - la Compagnie d'Assurances LES TISSERINS SA-TCA, Société Anonyme au capital d'un Milliard de FCFA, sise à Abidjan 19, Avenue...
