La Jurisprudences de Cameroun concernant Code civil article 2044

... articles 2044 sus-articulés et suivants du Code Civil concernant les transactions, notamment le même effet...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 143/S/2014 POURVOI n° 02/GCA/ AD/NG du 17 février 2014 Arrêt N° 90/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : Y RINGO TECHN C/ B Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu'à la diligence du Greffier-en-Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel de l’Adamaoua et une autre au Greffier en Chef de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - FORMALITÉS - NON RESPECT - VICE DE FORME ET DE FOND - ACTION EN NULLITÉ ET EN MAINLEVÉE -... ... protocole qui tient lieu de loi ; - Attendu que l’article 1134 du Code Civil dispose que « les conventions...- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Attendu que par requête de la société dénommée Activités pour la Promotion des affaires pétrolières en Afrique APAPA SARL et par exploit en date du 1er avril 2011, de maître YOUSSOUFA IBRAHIM, Huissier de justice à Ngaoundéré, enregistrée le 1er avril 2011, aux droits de deux mille...

RECOUVREMENT - CONCILIATION/TRANSACTION - ABSENCE DE PREUVE ... ... un accord de volonté entre une ou plusieurs personnes au sens des articles 2044 et 2052 du Code civil...La partie qui se prévaut d’une transaction intervenue entre elle et son cocontractant doit en rapporter la preuve. A défaut, son action ne saurait prospérer. ARTICLE 9 AUPSRVE Cour d’Appel du Littoral, arrêt n°026/C du 19 Février 2010, affaire les Ets GUY-NES amp; LES GALERIES Contre LA SOCIETE TOTAL CAMEROUN SA La Cour, Vu la loi n°2006/15 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu le jugement N°570...