La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1984

... passer commande de travaux supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 5...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° V 23-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société AM2L, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-18.671 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel d'Agen...

... supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que les travaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° V 23-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société AM2L, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...

... appel de la décision de première instance, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° H 23-22.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Mme T OS, épouse CW, domiciliée Adresse 3 Localité 22 Canada, agissant tant...

... VISA Article 1382, devenu 1240, du code civil. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° H 23-22.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ Mme T OS, épouse CW, domiciliée Adresse 3 Localité 22 Canada, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de H P, veuve OS, 2°/ la société Ouizille - E, société civile...

... publiques. VISA Articles 1984 et 1998 du code civil. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 49 F-B Pourvoi n° Y 23-19.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 Le groupement d'intérêt économique GIE Médiatransports, dont le siège est Adresse 1, agissant en qualité de mandataire des sociétés Métrobus, société anonyme, anciennement dénommée Régie...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat écrit imposé par la loi avec... ... la vie économique et des procédures publiques ; articles 1984 et 1998 du code civil CITATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 49 F-B Pourvoi n° Y 23-19.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... 1104, relatif à l'exécution de bonne foi des contrats, et les articles 1984 et 1996 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° U 23-21.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. U Y, domicilié Adresse 3 Royaume-Uni, 2°/ M. U G, domicilié Adresse...

... à l'exécution de bonne foi des contrats et les articles 1984 et 1996 du code civil, relatifs au...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° U 23-21.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. U Y, domicilié Adresse 3 Royaume-Uni, 2°/ M. U G, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° U 23-21.292 contre l'arrêt rendu le 5 septembre...

... VISA Articles 1984 et 1998 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° V 23-10.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Luxury Home Solutions Inc., société dite corporation de droit américain initialement créée sous le droit de l'état américain du Nevada, dont le siège est Adresse 3, et dont le Registered Agent est la sociét...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° V 23-10.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Luxury Home Solutions Inc., société dite corporation de droit américain...