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RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 - REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES REGLES... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 ET 1961 DU CODE CIVIL, 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES REGLES PRESCRITES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA SAISIE DES ECRITS DIFFAMATOIRES, SONT PREVUES EN CAS DE POURSUITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET NE SONT PAS APPLICABLES A L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION FONDEE SUR...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - SAISIE - AUTORISATION DE LA REPRESENTATION OU DE L'EXECUTION PUBLIQUE - SEQUESTRE -... ...'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL EN DESIGNANT UN SEQUESTRE POUR...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA RADIO-TELEVISION FRANCAISE AYANT ANNONCE POUR LE 20 MARS 1962 UNE REPRESENTATION TELEVISEE DE LA PIECE "DIALOGUE DES CARMELITES", LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES PRODUCTIONS, CESSIONNAIRE DES DROITS D'AUTEUR APPARTENANT AU REVEREND...

EN L'ETAT D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN COMMERCANT QUI, AYANT OBTENU LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE D'APPAREILS DE FABRICATION ETRANGERE,... ... CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL POUR LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE JUDICIAIRE, QU...SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 1ER AVRIL 1957, LA DAME X..., FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DES ETABLISSEMENTS X..., A OBTENU LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE DES MAGNETOPHONES DE LA FABRIQUE ALLEMANDE GRUNDIG, QUE, SE...

Hypothèque ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... ... dispositions de l'article 1961 paragraphe 3 du Code civil, identiques à celles de l'article 2123 alinéa 2 du...Abstract Hypothèque judiciaire Caractère général - Biens présents et à venir - Inutilité de prise d'inscription nouvelle - Inscription de biens futurs possible. Résumé En application des dispositions de l'article 1961 paragraphe 3 du Code civil, identiques à celles de l'article 2123 alinéa 2 du Code civil français dans leur rédaction antérieure au décret français du 4 janvier 1955, l'hypothèque judiciaire, à la différence de...

SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE D'UNE CHOSE MOBILIERE - ADJUDICATION - BOIS... ... SEPARE LES PARTIES ET CONSTITUE UN REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL, ET QUE, D...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UN DOMAINE SUR LEQUEL Y..., EXPLOITANT FORESTIER, PRETEND TENIR LES DROITS DECOULANT DE DIVERS CONTRATS DE VENTE DE BOIS SUR PIED A ABATTRE, CONCLUS PAR LUI, ANTERIEUREMENT...

Sûretés - Général ; Hypothèque ... ... avril 1828 CITATION_ARRET Ordonnance du 29 avril 1828 CITATION_ARRET article 1961 du Code civil...Abstract Hypothèques Obligations hypothécaires - Obligations créées en représentation d'un prêt simulé - Fausse cause équivalant à l'absence de cause - Inopposabilité de l'absence de cause au porteur de bonne foi Saisie immobilière Obligations créées en représentation d'un prêt simulé - Saisissant - Mauvaise foi - Nullité de la saisie Contrats et obligations Contre-lettre - Augmentation du prix stipulé dans un acte soumis à l'impôt - Nullité Résumé La...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Adjudication - Revente sur folle enchère - Adjudication résolue - Charge - Fol... ... lors, les dispositions de l'article 1961 du Code général des impôts, qui ne visent pas l'article 741 a...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, 24 JANVIER 1983 QUE LA S.C.I. LES BARTRAVELLES LA S.C.I. A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI QUI A ETE VENDU SUR FOLLE ENCHERE A UN PRIX INFERIEUR A CELUI DE LA PREMIERE ADJUDICATION ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT...

SOCIETE règles générales - Cession d'actions - Procédure de référé - Cause des séquestres d'actions litigieuses - Conditions - Validité. ... ... refus d'application l'article 1961 du Code civil, et alors, enfin, que M. Jacques X... et les sociétés...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Paris, 27 juin 1985 que M. Jacques X..., agissant en son nom personnel et comme porte-fort des sociétés Antipolia et des Bazars de l'Ecole Militaire, s'est engagé à céder en plusieurs étapes des actions de la Société Marseillaise des Bazars de...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Hypothèque ... ...'aux dépens ; En vertu de ce jugement et conformément aux dispositions de l'article 1961 du Code civil, D. a...Abstract Hypothèque judiciaire Inscription hypothécaire - Réduction - Cantonnement de cette inscription - Compétence du Tribunal de première instance - Incompétence du juge des référés - Non-application de l'article 762 quater du Code de procédure civile Résumé Il résulte de la combinaison des articles 1998 et 2000 du Code civil que l'action en réduction des inscriptions hypothécaires prises en vertu de la loi, ou en radiation...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Opposition illégale - Mainlevée - Séquestre subséquent - Juge des référés - Impossibilité... ...'article 32 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 1961 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 1986, rendu en matière de référé, que Mme X..., qui avait acheté à la SCI " La Jaudelière " une villa en l'état futur d'achèvement, a remis au gérant de cette société, M. Y..., en règlement d'une situation...