La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1834

... dispositions de l apos;article 1134 du Code Civil ; les défendeurs soutiennent encore que l apos;article 1834...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10337 F Pourvoi n° P 18-26.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ M. O F, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Asept, société à responsabilité limitée, 3°/ la sociét...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Liquidation - Société coopérative agricole devenue société en participation - Règles... ... cassation partielle. CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Articles 1834 et 1842 du code civil ; article L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 27 FS-P Pourvoi n° F 19-11.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021...

... constatations au regard des articles 1834 et suivants du code civil ; Alors, de deuxième part, que les juges...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10115 F Pourvoi n° E 16-12.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. B F, 2°/ Mme L P, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 1, contre l apos;arrêt...

SOCIETE CIVILE - Société agricole - Groupement agricole d'exploitation en commun - Dissolution - Causes - Extinction de l'objet social -... ... dispositions de l'article 1834 du code civil demeurent applicables à toutes les sociétés civiles, sauf lorsqu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC dénommé le GAEC de Loumpre le GAEC, a été constitué entre M. Marc X... et son frère Hervé X... ; que ce dernier, souhaitant se retirer du GAEC, a cédé à son frère ses parts sociales...

SOCIETE règles générales - Associé - Usufruitier - Clause statutaire interdisant le droit de vote - Licéité. SOCIETE règles générales -... ...'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 qu'il résulte des articles 1834 du Code civil et L. 226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 juin 2003, que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article 15 selon lequel "En cas...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Tiers responsable - Recours de la victime ou des ayants droit - Collision de véhicules - Action... ... COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1834, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU...SUR LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1979 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU POURVOI, REMETTRE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIER...

1 ACTION EN JUSTICE FONDEMENT JURIDIQUE POUVOIR DES JUGES FONDEMENT PRECIS CAUSE DIFFERENTE EXAMEN NON 1 LA CAUSE D'UNE... ... L'ARTICLE 1834 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI N'A D'AUTRE OBJET...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE METZGER, AYANT ACHETE EN 1964 UN DOMAINE AGRICOLE, A ENVISAGE DE CONSTITUER UNE SOCIETE EN VUE DE SON EXPLOITATION, ET A CHARGE ANTONIETTI, AGENT D'AFFAIRES, DE RECHERCHER DE FUTURS ASSOCIES ; QUE, PAR LA SUITE, ABANDONNANT SON PROJET PRIMITIF, IL A VENDU LE...