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... articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi...LA COUR ; Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la fausse application des articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi que de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 : Attendu que, loin de constater que la somme de 20.000 F versée par Vabre, l'ait été à titre de prêt et que le remboursement en ait été stipulé, l'arrêt attaqué Paris, 3 août 1884 déclare au contraire qu'elle est entrée, comme mise sociale...

SOCIETE - Association - Définition - Eléments nécessaires à la société - Bénéfices et partage des bénéfices - Enregistrement - Droit à... ... bénéfices, au sens de l'article 1832 du Code civil, si elle est en réalité le remboursement, suivant un mode...CASSATION, sur le pourvoi de la Caisse rurale de la commune de Manigod, d'un jugement rendu par le Tribunal civil de Thonon, le 16 décembre 1910, au profit de l'Administration de l'Enregistrement. LA COUR, Statuant, toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 29 avril 1913 ; Ouï, en l'audience...

SOCIETE EN GENERAL - Société universelle de gains - Conditions d'existence - Concubinage Aux termes de l'article 1832 du Code civil, le... ... termes de l'article 1832 du Code civil, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa...Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de société exige, comme conditions essentielles de sa formation, l'intention des parties de s'associer, des apports réciproques faits en vue de la constitution d'un fonds social, et la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes...

Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières CECA Péréquation de ferrailles ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 24 novembre 1960 SOMMAIRE Page   I — Recours 42-59...

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PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UN BUREAU D'ETUDES UNE DECISION ESTIME A BON... ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1915, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 80 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE - FORME - CONGE DE L'ARTICLE 11 - CONDITIONS DE FORME PARTICULIERES NON 1ER LE CONGE... ...SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS, 1842 ET SUIVANTS, 1873...SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS, 1842 ET SUIVANTS, 1873 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 61-68, 69, 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES TEXTES ET CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE BARROIS D'ORGEVAL, LOCATAIRE D'UN...

SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - NECESSITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, LA... ... TERMES DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, LA PARTICIPATION DE CHACUNE DES PARTIES AUX BENEFICES ET AUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FAILLITE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ASSOCIE - ASSOCIE DE FAIT -... ...SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS...SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI EXPLOITAIT A LYON DEPUIS 1949 ET AVEC LA COLLABORATION DE WUYDIN UN FONDS DE COMMERCE D'EDITION SOUS LA DENOMINATION "EDITIONS DE L'ACROPOLE", FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON DU 9 FEVRIER 1956, DECLAREE EN...

URBANISME - Lotissement - Autorisation préfectorale - Viabilité - Vente ou location avant l'exécution des travaux - Interdiction - Vente sous... ... ARTICLES 1832 ET SUIVANTS ET 529 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... SERGE ; 2° Y... SUZANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...