La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 18-1

... salariale ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et d'AVOIR annulé l'article 18-1...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10417 F Pourvoi n° S 17-10.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la Clinique Ambroise Paré de Bondy, dont le siège est ...                            , contre l'arrêt rendu le...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente -... ...'ordonnance du 1er décembre 1986 modifié par l'article 18-1 de la loi du 29 janvier 1993 ; alors, d'autre part...Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Martin-Baron commercialise dans le département d'Eure-et-Loir des produits phytosanitaires, ainsi que des engrais et semences ; qu'elle a employé jusqu'au 21 février 1992 M. X... en qualité de directeur commercial et l'a alors licencié pour faute grave ; que ce dernier a créé au mois de juin 1992...

... définies par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2014, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions n° 5 et 6 de l'assemblée générale du 1er juin 2010 ayant respectivement approuvé les comptes de l'exercice écoulé et donné quitus au syndic de sa gestion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention collective nationale - Indemnité compensatrice de la clause de non concurrence -... ... procédure civile ; et alors que, d'autre part, aux termes de l'article 18 § 1 et 3 de la convention...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis Y..., demeurant ... Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1985 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de la société anonyme COFRAN, dont le siège social est ... Charente-Maritime, défenderesse à la cassation...

SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Propriété - Attribution - Effets - Etendue - Portée. Viole... ... - Attribution - Effets - Etendue - Portée. Viole l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Article L. 244-3 du Code de la sécurité... ... fondant sur l'article 2227 du Code civil, que l'agent judiciaire du Trésor peut opposer à l'URSSAF la...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des 3 derniers trimestres de l'année 1985 dont il était redevable au titre de l'assurance maladie et maternité des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à cet effet, l'organisme social a adressé à l'agent judiciaire du Trésor une mise...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition Lorsqu'ils exercent... ... même grief à l'arrêt attaqué, alors « que selon l'article 18, § 1, de la Convention relative aux droits...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION RB5 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juin 2024 Cassation partielle Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 678 B+R Pourvoi n° K 22-84.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... dispositions des articles 18-1 et 18-3 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mars 2009, que Mme X... a été engagée le 26 juin 1997 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du... à Courbevoie en qualité de gardienne-concierge à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à service permanent et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère...

... de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 18-1 de la convention collective nationale des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2005, que M. X... a été embauché par le cabinet Gelis, syndic du syndicat des copropriétaires du 114 boulevard Saint-Germain le 18 juillet 1995 en qualité de gardien concierge ; que les horaires d'ouverture de la loge étaient fixés de 7 heures à 9 heures, de 11 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures ; que le total des unités de valeur pour la définition des tâches...

... acquise en toute hypothèse par application des dispositions de l'article 18-1 du même code ; qu...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° A 21-22.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 M. K T, domicilié Adresse 2 Côte d'Ivoire, a formé le pourvoi n° A 21-22.969 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 3...