| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 188/2021
... articles 2044, 2045 et 2048 du Code civil, la validité d’une transaction suppose une situation litigieuse...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n° 295/2020/PC du 06/10/2020 Affaire : Bénin Control SA Conseils : SCPA D2A, Avocats à la Cour Contre Bureau VERITAS SA Conseils : Ab X AG, Ah X, DJE BI DJA amp; Associés, Avocats à la Cour C. A, M. Z Arrêt N° 188/2021 du 11 novembre 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2015, 032/2015
IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE - FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE L'OHADA - CARACTÈRE RELATIF ET NON ABSOLU DÉLIMITE PAR LA CONVENTION DE SIEGE QUI... ... EXÉCUTOIRE NON NÉCESSAIRE - INAPPLICATION DES ARTICLES 174 ET 177 DE L'AUPSRVE - ABSENCE DE VIOLATION DE L...1 Ohadata J-16-32 IMMUNITE DIPLOMATIQUE – FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L’OHADA – CARACTERE RELATIF ET NON ABSOLU DELIMITE PAR LA CONVENTION DE SIEGE QUI L’ETABLIT COUTUME INTERNATIONALE – CONDITION D’APPLICATION : ABSENCE DE TOUTE TEXTE IMPOT – CARACTERE REGALIEN – RECOUVREMENT – RETENUE SUR REMUNERATION - TITRE EXECUTOIRE NON NECESSAIRE – INAPPLICATION DES ARTICLES...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 125/2014
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN DE FAIT PREUVE : AVEU JUDICIAIRE EFFECTUE PAR UNE PERSONNE NON HABILITE : INOPPOSABILITÉ ... ... violation des Articles 174, 175, 177 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville Gabaon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier...