La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1735 - page 5

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine... ... dont le locataire devait répondre au sens de l'article 1735 du Code civil, en a déduit que le fait du.... Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie La Paternelle, subrogée dans les droits de son assurée, la société Soclova, propriétaire d'un local à usage de bar-discothèque détruit par un incendie, fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 13 mars 1989 de l'avoir déboutée de la demande de remboursement du coût de ce sinistre, qu'elle avait formée contre...

ALSACE-LORRAINE - Bail règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Faute des... ..., sans violer l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ensemble l'article 1735 du Code civil, n'ayant ni...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 octobre 1988, qu'un incendie ayant détruit un local à usage commercial situé à Mulhouse et donné à bail à Mme X... par les époux A..., la compagnie d'assurances du Crédit mutuel ACM, subrogée dans les droits de ces propriétaires, a assigné la locataire et son assureur la compagnie...

BAIL A FERME INCENDIE FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR CAMARADE DE CELUI-CI FILS DU PRENEUR RESTE ETRANGER AU SINISTRE LES JUGES DU FOND,... ... DE LA MAISON, AU SENS DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, ET QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE NE PEUT PAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE Y... ETAIT PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT A DEMOISELLE Z..., QUE LE 10 AOUT 1963, DENIS Y..., AGE DE 10 ANS, FILS DU PRENEUR, RECUT LA VISITE D'UN DE SES CAMARADES, MICHEL X..., AGE DE 8 ANS, DONT LE PERE, OUVRIER AGRICOLE, RESIDAIT DANS LES ENVIRONS, QUE LES DEUX ENFANTS SE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON - ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL - PORTEE EN VERTU DE... ... - ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL - PORTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI ; OR ATTENDU QUE DAME X... AVAIT DONNE...

BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - JOUISSANCE COMMUNE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - ENTREPRISE CHARGEE DE RECUPERER... ... 1735 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART QU'EN SE BORNANT A ENVISAGER LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ILS...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 60-13.637 FORME PAR LA SOCIETE FERPAC ET NO 61-10.725 FORME PAR LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ET AUTRES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 23 MARS 1959 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 60-13.637, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON - VAGABOND TOLERE DANS UN HANGAR ; FAIT UNE EXACTE... ... TOLERE DANS UN HANGAR ; FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI DECLARE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT BOUCTON, PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... DE L'INCENDIE D'UN HANGAR SURVENU LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA FAUTE D'UN VAGABOND DONT IL AVAIT TOLERE LA PRESENCE DANS CE HANGAR ET QUI AVAIT JETE DANS LA PAILLE UN MEGOT MAL ETEINT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE...

BAIL A FERME - Incendie - Fait d'un enfant du preneur - Faute grave - Nécessité - Constatations suffisantes L'article 41 alinéa 2 de... ...'exclut pas la faute grave des personnes de la maison du preneur, au sens de l'article 1735 du Code civil...Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 854 du Code rural et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité du preneur, édictée par...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - NECESSITE - DISCERNEMENT L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL... ...'EXCLUANT PAS LA FAUTE GRAVE DES PERSONNES DE LA MAISON DU PRENEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, DONT...