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INCENDIE - Locataires - Responsabilité Dans le cas d'incendie d'une maison louée, si les locataires de l'étage où le feu a commencé ne... ... l'article 1734 du Code civil ; Attendu que le rapprochement des articles 1732, 1733 et 1734 du...ANNULATION, sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances contre l'incendie, dite le Monde, d'un Arrêt rendu, le 30 novembre 1887, par la Cour d'appel de Bourges, au profit des sieurs Z..., X... et autres. NOTICE. Dans l'espèce, l'incendie s'était concentré au second étage de la maison, qu'il avait consumé, ainsi que la toiture. Ce second étage était...

1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE... ... L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; QUE L'ACTION DE FOURCADE CONTRE LUI CONSTITUAIT BIEN, POUR CE QUI...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEZEUZE-MERCIER, HERITIER DES DROITS LOCATIFS DE FEUE DEMOISELLE Y... SUR UN APPARTEMENT...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GARNISSEMENT INSUFFISANT DES LIEUX SAISIE DE L'APPEL... ...... EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT A FAIT DROIT A CETTE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE Y..., SE PRETENDANT CREANCIERS D'UNE SOMME DE 23.939 FRANCS A TITRE DE LOYERS IMPAYES, ONT CHARGE ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE, DE PROCEDER A UNE SAISIE-GAGERIE DU MOBILIER DES EPOUX X..., LEURS LOCATAIRES ; QU'APRES AVOIR FAIT COMMANDEMENT A CEUX-CI, L'OFFICIER MINISTERIEL S'EST TRANSPORTE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - INOCCUPATION DES LIEUX - REQUISITION - DEGRADATIONS COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE LA FAUTE... ...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA FAUTE N...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA FAUTE N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE; ATTENDU QUE MOREL, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION A LAISSE LES LIEUX INOCCUPES APRES SON RETOUR DE CAPTIVITE EN 1941; QUE CE LOCAL A FAIT L'OBJET DE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DEFECTUOSITE MINIME - IMMEUBLE EN PARFAIT ETAT - PROPRIETAIRE N'HABITANT PAS LES... ... L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UN AVERTISSEMENT DONNE PAR LE LOCATAIRE SUR LES...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 24 AVRIL 1954, LA DAME VEUVE Y... A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU ELLE HABITAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - BAIL - ACCIDENT DU A UNE FUITE DE GAZ - EXPLOSION - MURISSERIE DE... ... 1732 DU CODE CIVIL ET SUR CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, PUIS DECLARE QUE L'APPLICATION DE CE...

ALSACE-LORRAINE - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL - DEGATS CAUSES... ... LIEUX - ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL - DEGATS CAUSES PAR UN INCENDIE - APPLICATION NON LA LOI DU 1ER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 18 MARS 1959 QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, A ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME ASTRA, EN REPARATION DES DOMMAGES-INTERETS CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU LE 14 MARS 1956 DANS LES LOCAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS...

ALSACE-LORRAINE BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS ABUS DE JOUISSANCE INCENDIE CAUSE DEMEUREE INCONNUE NON ON NE SAURAIT... ..., ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1733 ET 1734...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 6 FEVRIER 1963 QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE LE 14 MARS 1956 DANS L'IMMEUBLE SIS A ILLKIRCH BAS-RHIN LOUE PAR DAME Z... A LA SOCIETE ASTRA, UN ARRET PRECEDENT DU 23 JUIN 1965 A RELEVE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS...

1 BAIL EN GENERAL OBJET CHOSES MOBILIERES PERTE DE LA CHOSE RESPONSABILITE 1 IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1709, 1711... ... COMPATIBLES AVEC LA NATURE DES CHOSES. SPECIALEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL LE PRENEUR...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TRAMELOR, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION UN GROUPE ELECTROGENE, SUR LEQUEL DES REPARATIONS AVAIENT DU ETRE FAITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MECANIQUE, ETAIT PRESUMEE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA DEGRADATION DE LA MACHINE...

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - RESPONSABILITE - PRENEUR - CONDITIONS. * BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - MATERIEL DE... ... - EXONERATION - CONDITIONS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT ENDOMMAGE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ EN COURS DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CETTE MACHINE, SANS RECHERCHER, EN PRESENCE DE DOMMAGES ACCIDENTELS, S'IL EXISTAIT UN CAS FORTUIT OU UNE...