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BAIL COMMERCIAL - Preuve - Article 109 du Code de Commerce - Application Il ressort de l'article 109 du Code de commerce qu'un bail... ... application de l'article 1715 du Code civil, qu'en l'absence d'un commencement d'exécution et d'un serment...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort de ce texte qu'un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non commerçant à un commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QU'IL RESULTE DU PREAMBULE DES MOTIFS... ... 1715 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA PREUVE DU BAIL, QUE CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU...

BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - CULTURE DES TERRES, PACAGE DES ANIMAUX ET HABITATION DES LIEUX DES LORS... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1715 ET 1716 DU CODE CIVIL, 1342 DU MEME...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1715 ET 1716 DU CODE CIVIL, 1342 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT LES EPOUX Y... Z... D'UN BAIL DE NEUF ANS SUR LA FERME APPARTENANT AUX EPOUX X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION "COLOREE" PAR LES DOCUMENTS JUSTIFIE SA... ... PEUT ETRE APPORTEE PAR TEMOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE DAME DE X... AVAIT DONNE DEUX PARCELLES A METAYAGE A DAME Y... EN 1949 ET LA CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU CE BAIL EN 1951; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ADMIS PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DU BAIL, PAR LE MOTIF QU'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU... ... - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LA...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION -... ... CONSTITUER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVILE ET QU'ENFIN, IL RESULTAIT DU RAPPORT...ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR D'Z... A Y... POUR SOUS-LOCATION A UN TIERS D'UNE VIGNE COMPRISE DANS LE BAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LES MOYENS ECRITS OU ORAUX PRESENTES PAR Y... OU SON CONSEIL ALORS QUE CETTE FORMALITE...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - PRISE DE POSSESSION DES LIEUX EN VUE D'UNE LOCATION OU... ... DEUXIEME BRANCHE, QUE SI, PAR APPLICATION DES DISPOSITION S DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE BAIL FAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT JUGE QUE DEMOISELLE Z..., N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR DAME X... SUR PARTIE DE L'APPARTEMENT DONT CETTE DERNIERE ETAIT LOCATAIRE A PARIS, ET, ESTIMANT QUE LADITE DEMOISELLE N'AVAIT AINSI AUCUN TITRE A OCCUPER LES LOCAUX DONT...

1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION REFUSANT LE DROIT AU MAINTIEN EN RAISON DE... ... 1715 DU CODE CIVIL EN RAISON DU COMMENCEMENT D'EXECUTION RESULTANT DE L'OCCUPATION MATERIELLE DES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOI DU 15 JUILLET 1944 FAUSSE APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 82 ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLE 142 ET 471 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES EPOUX...

1° COMMUNAUTE - BAIL A LOYER - PREUVE 1° LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE... ... PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A...ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Y..., B... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ETAIENT LOCATAIRES A BORDEAUX DES DEMOISELLES X...; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX SUIVANT JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1958; QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT LAISSE LE DOMICILE CONJUGAL AU MARI MAIS QUE CE DERNIER L'AYANT...

1ER BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - CESSATION DU BAIL - DECLARATION DU LOCATAIRE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE - PORTEE 1ER LA... ... : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GUIMON AYANT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 MARS 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE GUIMOND EN DISANT QUE CELUI-CI DEVRAIT VIDER LES LIEUX DANS LE DELAI D'UN AN, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE GUIMOND LOCATAIRE DEPUIS QUINZE ANS DES LIEUX LITIGIEUX VENDUS A FOURNET, EN ETAIT RESTE...