La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1700 - page 9
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| France, Cour d'appel de Lyon, 16 février 2006, 05/03488
... demeurant donc litigieux au sens de l'article 1700 du Code Civil. Ils font valoir que la créance acquise...R.G : 05/03488 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 21 avril 2005 RG No2005/3479 X... Y... C/ Sas VALOREST COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 FEVRIER 2006 APPELANTS : Monsieur Pierre X... Z... A... 38460 PANOSSAS représenté par Me Annick DE FOURCROY avoué à la Cour assisté de Me CHAZELLE, avocat au barreau de LYON Madame Françoise Y... épouse X... Z... le A... 38460 PANOSSAS représentée par Me Annick DE FOURCROY avoué à la Cour assistée de Me...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 16 février 2006, JURITEXT000006948950
... demeurant donc litigieux au sens de l'article 1700 du Code Civil. Ils font valoir que la créance acquise...R.G : 05/03488 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 21 avril 2005 RG No2005/3479 X... Y... C/ Sas VALOREST COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 FEVRIER 2006 APPELANTS : Monsieur Pierre X... Z... A... 38460 PANOSSAS représenté par Me Annick DE FOURCROY avoué à la Cour assisté de Me CHAZELLE, avocat au barreau de LYON Madame Françoise Y... épouse X... Z... le A... 38460 PANOSSAS représentée par Me Annick DE FOURCROY avoué à la Cour assistée de Me...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 1993, 91-17446
CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Vente immobilière - Action résolutoire et cession du... ... nouveau Code de procédure civile, ont violé, par fausse interprétation, l'article 1700 du Code civil ; 3...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 mai 1991, que les consorts X..., qui avaient vendu, en 1982, un terrain à la société civile immobilière Campo di Fiori, moyennant un prix converti en dation d'un certain nombre d'appartements, à livrer dans un certain délai, ont assigné l'acquéreur, le 29 octobre 1985, en résolution de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 1986, 83-10346
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Créance - Créance litigieuse - Rente viagère - Arrérages dus au... ... rendre la créance litigieuse au sens de l'article 1700 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 750 ter et 758 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ces textes, une créance française est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, et que la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration estimative des parties ; Attendu, selon le jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mars 1985, 83-13600
CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Caractère aléatoire - Portée. En l'état de la cession... ...'EN ABSTENANT, ILS EN ONT DENATURE LES TERMES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1700 DU CODE CIVIL, UN DROIT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... ET LA SOCIETE S.O.C.I.M.O. REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONSTATE QU'ILS ETAIENT, AUX DROITS DE LA SUCCESSION Y..., PORTEURS DE PARTS DE LA S.C.I. LE DOMAINE, AUX MOTIFS QUE LES CESSIONS DE 1971 ET 1972, DONT LA REGULARITE ET LA VALIDITE SONT CONTESTABLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1981, 79-12531
CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Retrait mettant fin au litige. * CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux... ... LITIGIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 1700 DU CODE CIVIL, PUISQUE LEUR CONSOLIDATION OU LEUR ANNULATION SUR LA TETE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT SUISSE A CEDE, LE 15 DECEMBRE 1966, A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS CGII , 49 700 DES 50 000 PARTS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE QUI AVAIT POUR OBJET DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 1968, JURITEXT000006978923
CESSION DE CREANCE RETRAIT LITIGIEUX RECEVABILITE CONDITIONS DROITS LITIGIEUX DEFINITION DES LORS QU'UN HERITIER S'EST BORNE,... ..., LES DROITS CEDES NE PEUVENT PAS ETRE DITS LITIGIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 1700 DU CODE CIVIL ET LE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... COLLAS ET JULIE E... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 9 JUIN 1941 ET 25 AVRIL 1946 LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS TROIS FILLES : ESTHER, VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI SES DEUX FILS, PIERRE ET MARCELLIN Y..., FLORENCE C... X... ET LOUISE...
