La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1696
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 21 novembre 2017, 15/00759
... application de l'article 1696 du Code civil italien ; - sur les appels en garantie à l'encontre de Adal 2000...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 55B 12e chambre section 2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2017 R.G. N° 15/00759 AFFAIRE : Société LA SPEZIA CONTAINER TERMINAL LSCT C/ SA TRANS SERVICES LINE TSL ... Société ACE INSURANCE LIMITED ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Novembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2011F03439 Expéditions exécutoires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-22502
... s'analyser, selon elle, en une cession de succession au sens de l'article 1696 du Code civil ; mais...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2012, qu'Ambroise X..., marchand d'art qui avait acquis en 1902, 1905, 1909 et 1911, des oeuvres du sculpteur Aristide Y..., est décédé le 22 juillet 1939 en laissant à sa succession ses frères et soeurs, Lucien, Félix, Jeanne, Léonine et sa nièce, Germaine, en représentation de son frère Louis, prédécédé ; qu'à la suite d'une vente aux enchères publiques de statuettes en bronze...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 04 mai 2012, 09/18346
... s'analyser, selon elle, en une cession de succession au sens de l'article 1696 du code civil...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 04 MAI 2012 n° 116, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18346. Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 05/07971. APPELANTE : Madame P YO N veuve FA agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juillet 2008, 05/24281
... CUISINE : En application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JUILLET 2008 No 2008/197 Rôle No 05/24281 SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES C/ S.A.R.L. CONCEPTION ETUDE CUISINE CEC Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 23 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05F247. APPELANTE SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES, immatriculée au RCS...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juillet 2008, 05/24283
... application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JUILLET 2008 No 2008/198 Rôle No 05/24283 SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES C/ S.A.R.L. AGENCE ARCH'CONCEPT Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 23 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 2005F246. APPELANTE SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES, immatriculée au RCS de NICE...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Chambre civile 3, 24 juillet 2008, 197
.... - Sur la demande de la SARL CONCEPTION ETUDE CUISINE : En application de l'article 1134 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JUILLET 2008 No 2008/197 Rôle No 05/24281 SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES C/ S.A.R.L. CONCEPTION ETUDE CUISINE CEC Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 23 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05F247. APPELANTE SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES, immatriculée au RCS de NICE sous le no B 402 900 112, sise 39 Avenue des Baumettes...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Chambre civile 1, 24 juillet 2008, 198
...'CONCEPT. - Sur la demande de la SARL AGENCE ARCH' CONCEPT : En application de l'article 1134 du code civil, les...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JUILLET 2008 No 2008/198 Rôle No 05/24283 SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES C/ S.A.R.L. AGENCE ARCH'CONCEPT Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 23 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 2005F246. APPELANTE SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES, immatriculée au RCS de NICE sous le no B 402 900 112, sise 39 Avenue des Baumettes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 avril 2004, 00PA00040
... 1987, elle a racheté à ses cohéritiers, en application des articles 1696 et 1698 du code civil, à des...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Jean-Christophe Pommier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 932416, 944564 et 944565 en date du 7 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 et du...
